Non Cumul Des Responsabilités

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui

aux polices de protection individuelles. * L’incendie. * La branche maritime. B- Composants : Généralement, on peut distinguer deux familles d’assurance de dommage, les assurances de choses et les assurances de responsabilité. 1- Assurance de choses : Comme son nom l’indique, c’est une assurance qui garantit l'assuré contre les pertes directes ou indirectes qu'il subit en raison des choses ou des biens qui lui appartiennent, et qui a vu le premier

commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, applicable au 1er janvier 2011. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Chapitre I L'INTERET D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE LES QUESTIONS PRIMORDIALES AVANT LA

société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique) Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale 3) Le contrat de société A) les conditions de fond Cf contrat pour le droit commun (consentement, capacité, objet, cause) Spécificité au contrat de société : les associés quand il y apport ont des droits (percevoir des dividendes) les apports (obligatoire pour constituer capital social) : en numéraire avec ou non souscription (promesse

d’interprétation stricte, rien interdit à un administrateur déjà pourvu de cinq des mantats ci-dessus d’exercer simultanément les fonctions de gérant de SARL SNC SCS SCA, président de SAS…, ni devenir directeur général délégué(non-administrateur)d’une ou plusieurs autres SA. La limitation des cumuls de mantats a pour but de réduire l’absentéisme. On ne peut être partout à la fois. Une personne exerce déjà deux mandats de membre du conseil de surveillance ne peut plus exercer, sauf exception, que trois mandats

possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction. Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment lorsqu'une personne entend exercer deux mandats de catégories différentes. Certaines difficultés de cumul se posent donc régulièrement, notamment dans l'hypothèse où un administrateur est également directeur général. Tel est le cas en l'espèce. En l'espèce, un administrateur est également

les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétes en commandite par actions et les sociétés coopértives à responsabilité limitée - les sociétés en nom collectif, les soiétés en commandite simple et les sociétés coopératives à responsabilité illimitée dont au moins un de leurs associés indéfiniment responsables est une personne moral=> pour autant que ce soit de grand sociétés ! => Le dépot concerne principalement les sociétés commerciales dont la responsabilité des actionnaires ou associés

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le

soit licite · On ne peut retenir sur le plan contractuel que le contrat soit illicite et que dans la responsabilité délictuelle soit licite. Donc si illicite sur un plan contractuel doit être illicite sur la responsabilité délictuelle · Principe de non-cumul : prévalence de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité délictuelle · Effet de la nullité – donc pas a évoquer resp contract. · Fondement

............................................................................... CONTEXTE THÉORIQUE ................................................................................................... Conciliation travail-famille et conséquences du cumul des rôles de vie ................... Cadre de référence ..................................................................................................... Recension des écrits ....................................................................