Nom Prenom Attribution

échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration

autorisations décernées à un mineur. Il suffit alors de rédiger sur papier libre la formule suivante : " je soussignée (nom, prénoms), atteste sur l'honneur être titulaire de l’autorité parentale et en accord avec l’autre parent, autorise mon fils (ou ma fille), etc… " ; sans oublier de la dater et de la signer. VI- L’autorité parentale et le divorce : 1) Attribution de l’autorité parentale : C’est le juge aux affaires familiales qui décide, dans le seul intérêt des enfants, que

curriculum Vitae ( page 1 ) Mes attentes par apport a ce stage ( page 2 ) Présentation de l'entreprise ( page 3 ) Mon Curriculum Vitae État Civil : Nom : Benech Prénom : Dorine Date et lieu de naissance : Le 13jjj janvier 1997 à Pabu Adresse : Le petit groësquer 22200 Moustéru Numéro de téléphone : 02 96 21 86 47 Scolarité Parcours scolaire : J'ai fait ma maternelle et ma primaire à l'école de Moustéru

dévolues à l’Etat. Elle assume les fonctions qui incombent à l’Etat. Elle symbolise l’unité sociale ; elle incarne l’intérêt général. En effet, l’Etat pour servir l’intérêt général a besoin de représentants capables de commander, de décider, d’agir en son nom, de rendre sa présence tangible. Ce visage de l’Etat c’est l’administration c'est-à-dire les fonctionnaires, les délégués, les mandataires. L’administration assure une fonction complexe comme par exemple le traitement des conflits mais l’administration

civil va dresser un acte d'enfant sans vie, jurisprudence de la cour de cass 6 février 2008 , ces actes doivent être dresser sans prendre en compte le poids du fœtus, de la durée de la grossesse. Cet enfant sans vie a un petit État civil, il a un prénom, il a le droit a une sépulture il est traité comme un « déchet médical », il va figurer sur le livret de famille mais pas dans l’État civil. II/ Les tempéraments A/Le statut de l’embryon du au faite qu'avec les progrès médicaux, on crée

La prudence, La cohérence et la précision, L’homogénéité du style administratif. LE RESPECT DE LA HIERARCHIE  L’Administration dispose d’une hiérarchie sans laquelle règneraient le désordre et l’inefficacité de l’action publique. Aussi, les attributions administratives doivent-elles être hiérarchisées pour un fonctionnement harmonieux des services. LE RESPECT DE LA HIERARCHIE (suite)   on dispose d’une autorité hiérarchique qui part du Ministre, en passant par le Secrétaire Général du Ministère

d’accomplir notre stage à la Banque Attijariwababank, Ce stage nous a permis de confronter et d’enrichir nos connaissances, et de familiariser également avec le monde du travail, et l’hiérarchie des entreprises. HISTORIQUE ATTIJARIWAFA BANK : un nom, deux histoires 1. Banque Commerciale du Maroc ▪ BCM née en 1911 à travers l’implantation de la banque transatlantique. ▪ En 1972, la BCM s’engage dans une nouvelle phase de croissance, et dés le début des années 80 elle était au premier

personne. Ex.: transexuels. • Nom et prénom: 1er juin 2005: lorsqu'un enfant naît et est reconnu par ses deux parents, le choix de son nom de famille est libre. Un enfant légitime né de parents mariés: - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms

les mêmes pouvoirs. Ce principe d’égalité des sexes, n’a été véritablement consacré que très récemment. Il a été consacré par une loi du 4 mars 2002 qui traite du nom, et qui entraîne deux modifications essentielles. Avant cette loi on parlait de nom patronymique. Système d’attribution du nom de famille qui met à égalité le nom de famille du père et de la mère. §2. Le problème du transsexualisme. Le problème juridique posé par le transsexualisme est celui-là : A la naissance

obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux. EX : la société, l’Etat, les collectivités territoriales, la FAC. Elles ont toutes les deux un nom, un domicile mais une origine différente puisqu’elles n’obéissent pas aux même règles. Titre I : Les personnes physiques Ce sont des êtres constitués de chair et de sang. Les animaux sont des choses, des biens, ce ne sont pas des personnes physiques