Nom Et Changement

L’ETAT CIVIL. Phrase d’accroche ; fait d’actualité. (Voir doc du dossier) Définir les termes du sujet : définition dans l’ordre qu’on souhaite. Etat de la personne : ensemble des informations personnelles permettant d’identifier un individu ex : nom, prénom, sexe, lien de parenté, lien d’alliance, profession… Faire le lien entre état et acte : l’état de la personne est prouvé par les actes de l’état civil = > écrits dressés par les officiers d’état civil qui sont destinés à recevoir, conserver

LE NOM DE FAMILLE I. Attribution du nom de famille A. Attribution originaire du nom de famille Le nom est normalement le fruit d’un rapport de filiation. Il traduit la lignée. Enfant né dans les liens du mariage Règle coutumière consacrée par le législateur implicitement et le juge, l’enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de plein droit le nom du père. Le législateur a anéanti cet interdit : la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur en 2005) offre aux parents la

une activité ascenseurs. 1920 : Création de la Société Alsacienne d’Explosifs. Cette société crée en 1939 un atelier à Angers. 1941 : La société Alsacienne d’Explosifs absorbe Jean Berliat et crée une branche ascenseurs sous le nom de SORETEX. 1955 : Sous le nom de ALSETEX, sont réunies 3 branche d’activités : Société Alsacienne d’explosifs, SORETEX et ALSAPHOT. 1960 : SORETEX crée des agences de montage et d’après-vente dans toute la France. 1970 : Prise de participation majoritaire dans

L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010, a statué sur la notion d'intérêt légitime. En l'espèce une femme née en Algérie, le 25 mai 1963 sous le nom de Malika, par un décret du 18 janvier 2006, se fait naturaliser française et demande expressément la francisation de son prénom Malika en Louise après avoir choisi entre plusieurs prénoms dont Jeanne, Jeannette. Par une requête du 20 juin 2006, elle sollicite le juge des affaires familiales pour changer son prénom

personne Section 1 : Le nom Sous section 1 : Le nom de famille §1 : L’attribution du nom A. L’attribution d’un nom transmissible 1° Le titulaire du choix du nom 2° L’alternative 3° La solution supplétive de volonté parentale B. L’attribution de l’usage d’un nom 1° Le nom d’usage de l’enfant 2° Le nom d’usage de la femme mariée §2 : La prescription du nom §3 Le changement de nom 1° Le changement de nom conséquence d’une modification de la filiation 2° Le changement de nom par voie administrative

la distinction des personnes Trois éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le sexe. Les actes de l’état civil permettent d’enregistrer les différents éléments qui composent l’état des personnes. D’où 4 sections, Le nom, le domicile, le sexe, l’état des personnes et les actes d’état civil. SECTION I : LE NOM (introduction de la section rédigée) Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots

s'agit d'une première demande de remboursement ou en cas de changement de compte (1);  mandat si le signataire de la demande n'est pas le redevable, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Ce mandat doit être impérativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié de l'entreprise bénéficiaire pour

deux femmes. En 2005 celle-ci demande procès mais la cour de cassation refuse son recours. L’assemblée plénière : une femme accouche prématurément dut à un accident entrainant la mort du bébé ; la femme demande justice. La cour de cassation refuse au nom de la loi pénale car pour lui non une personne car étant né trois mois plus tôt 25 juin 2002 une femme entre a la clinique pour accouché signalant une anomalie pour le fœtus mais cette sagefemme n’en pris pas compte et le fœtus mourra le lendemain

va rédiger à un enfant qui n’est pas né viable un acte de l’état civil. Cet acte est un objectif psychologique. L’établissement d’un tel acte n’apporte rien juridiquement. Un enfant sans vie n’a pas la personnalité juridique. Cad qu’il n’aura pas de nom de famille, et cela par ce qu’il n’a pas de filiation. Il ne pourra pas hériter. On aura le droit de lui donner plusieurs prénoms, d’indiquer cet enfant sans vie dans le livret de famille et surtout, la famille a la possibilité de demander l’organisation

l’enfant n’est pas né vivant ou viable, on dresse un acte d’enfant sans vie (article 79-1 alinéa 2). Cet acte fait partie des actes de décès, on y trouve la date d’accouchement le nom du père et de la mère, le domicile, peut-être un prénom, mais il n’y a pas de filiation établit entre l’enfant et ses parents, donc il n’a pas de nom de famille. Il y a la volonté de prendre en compte la douleur des parents mais les droits ne vont pas au-delà. Des obsèques peuvent être faite ou il peut être inscrit sur le