Nom de famille

1. le changement de nom. a. le principe de l'immutabilité du nom. Ce principe est extrêmement ancien et il est déjà inscrit dans la loi de 6 fructidor an II, qui dispose aucun citoyen ne peut porter de nom, ni de prénom autre que ce exprimé dans son acte de naissance. Le nom permet à l'Etat d'identifier ses individus sur son territoire, le nom est donc aussi une institution de police civil. Il est impossible de changé volontairement de nom sans passer par une procédures très longue et compliquer

Grandes décisions en matière du dt et de la famille Les personnes la règle de principe : les psnes phys et morales sont capables : dotés de droit et capable de les exercer. L'exception est l'incapacité physique de les exercer et sont reconnus comme ne pouvant pas exercer seul la plénitude de leur droit. En droit les psnes sont d'une part, les psnes juridiques, les êtres humains qui sont dotés de droits subjectifs, qui sont titulaires de droit. Ces droits peuvent avoir un aspect positif

des conséquences : * On peut donner un ou des prénoms à un enfant sans vie mais en revanche aucun nom de famille ne peut lui être conféré (aucun lien de filiation ne peut ê établi à son égard) * Si les parents le souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans un délai de 10 jours à compter de l’accouchement il fait l’objet d’une crémation à la charge de l’établissement

- le nom de la personne - le sexe - le domicile : localisation spatiale - la nationalité - l’état civil Section 1 : le nom Le nom = un des principaux moyens d’individualisation des personnes physiques. Comporte un élément principal appelé le nom de famille, et des éléments accessoires, comme le prénom, le surnom, le pseudo, la particule et les titres de noblesse. SS section 1 : Le nom de famille = Appellation commune aux membres d’une même famille ; il permet

B) La modification du nom Envisagé Art 60 à 61-4 du code civil. Princie d’immuabilité du nom de famille, cela va de paire avec le principe d’immuabilité d’état civil. + Imprescibilité du nom de famille (il se perd pas par le droit d’usage) : Ce n’est pas parce qu’on porte le nom d’autrui qu’on va perde le sien. + Incessibilité du nom de famille (on ne peut pas vendre son nom de famille) : tous ce qui est dans l’état civil est hors du commerce Parfois un nom peut néanmoins être utilisé à

EVALUATION LA FAMILLENom  : …………………………………………………….. Date  : …………………….….. 20D.M 1/ LA FAMILLE Situation professionnelle :Vous êtes en PFMP dans un jardin d’enfants et vous remarquez que les enfants que vous accompagnez vivent dans des familles de composition différente.Sous la responsabilité de la directrice, vous allez mettre en œuvre des activités d’éveil et participer aux activités de soins d’hygiène et de confort

on ne peut pas vendre ou transmettre son nom (par testament). Les actes d’état civile rassemble tous ces éléments pour vocation de retranscrire le droit privée des personnes dans son individualité (prénom, âge, sexe) Section 1: Le nom Le nom au sens étroit: c’est le nom de famille qui était appeler nom patronymique jusqu’en 2002 réforme père et mère en matière de nom qui a remis en question le terme de patronymique Au sens large: le nom de famille, le prénom, pseudonyme, surnom, particule

l’agent communale ou les adjoints communaux). On a des registres d’actes d’Etat civil et on peut obtenir une copie du registre, de l’acte. On a obligatoirement on a dans l’acte de naissance le lieu, la date et l’heure de naissance ainsi que le sexe, le nom, le ou les prénoms et sa filiation (Qui sont ses parents). En cas d’adoption plénière on a un jugement d’adoption qui remplace l’acte de naissance car l’acte de naissance originel est nul : supprimé. II. Le sexe A) Eléments de base Fait parti

son nom, son domicile, nationalité. Elle possède des capacité juridique, avec l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Et elle possède un patrimoine: ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire. Toute personnes physique et morales possèdent ces attributs mais avec des modalités de mise en oeuvres differentes Nous allons les étudiez séparement. 1. L'identification des personnes physiques A. Le Nom de Famille Les modalités d'acquisition du nom de famille ont

DROIT CIVIL SEANCE 5 Le nom sert à désigner une personne, un animal ou une chose. Nous nous interessons ici aux personnes. De nombreuses règles encadrent le nom, que ce soit dans la jurisprudence, la doctrine, les lois au sens large, la coutume. Le nom a d'abord été coutumier puis a peu à peu évolué avec les interventions législatives. Le nom est donc une construction juridique progressive, qui a évolué et a été réformée au fil du temps. Le nom est significatif de trois éléments : il est