1.

le changement de nom. a. le principe de l'immutabilité du nom. Ce principe est extrêmement ancien et il est déjà inscrit dans la loi de 6 fructidor an II, qui dispose aucun citoyen ne peut porter de nom, ni de prénom autre que ce exprimé dans son acte de naissance. Le nom permet à l'Etat d'identifier ses individus sur son territoire, le nom est donc aussi une institution de police civil. Il est impossible de changé volontairement de nom sans passer par une procédures très longue et compliquer. Et le code pénal sanctionne celui qui dans un acte public, un acte authentique ou un document administratif prend un autre nom que celui mentionnés dans son acte de naissance et c'est la même s'il se contente de modifier son nom. En revanche il est possible de changer de nom de famille quand la personne change d'état. Quand il y a une modification de lien de filiation évidemment le nom de l'enfant peut être modifié. b. Principe imprescriptibilité du nom Le nom ne se perd pas par le non usage, ce n'est pas parce que on n’utilise pas notre nom qu'on le perd. A l'inverse le nom ne peut pas s'acquérir par un usage prolongé. Mais la jurisprudence a décider a décider de faire une entorse à se principe en décidant que quand il y avait une possession centenaire du nom et que l'usage du nom a été loyale, public et incontesté il était possible de garde se nom et de considéré que c'était le nom de famille de la personne en question. b. les exceptions de l'immutabilité du nom. b. 1. Le changement de nom par l'autorité administrative. C'est le système de droit commun. Cette possibilité était déjà inscrite dans la loi du 11 germinal an 11 et elle est inscrite dans l'article 61 du code civil depuis la loi du 8 janvier 93. Pour obtenir se changement de nom par l'autorité administrative il faut justifier d'un intérêt légitime qui va être apprécié par le conseil d'état. D'abord a été considéré comme légitime le désir d'abandonné un nom ridicule, péjoratif ou grossier a été considéré