Nocibe Licenciement

salarié est licencié pour un autre motif, l’employeur doit payer les salaires jusque la fin du contrat • Pas de licenciement pour motif économique • Pas de démission de la part du salarié La rupture du contrat de travail • Modes autonomes de rupture (se suffit à elle-même) – – – – – – – Rupture pendant la période d’essai Rupture par consentement mutuel Démission Licenciement Retraite Rupture judiciaire Force majeure • Tous les modes autonomes de rupture de rupture peuvent donner

et rédigé par le chef d’entreprise, qui précise les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la discipline dans l’entreprise ; celui de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Le droit prévoit que la sanction (ex. : avertissement, licenciement, rétrogradation) doit être proportionnelle à la faute commise. De plus, certaines sanctions sont interdites (ex. : toutes les sanctions pécuniaires) et l’employeur doit respecter une procédure précise avant de sanctionner un salarié. III Quels

évoquer les conséquences du non-respect de ces règles, puis nous verrons le rôle de l’employeur pour faire respecter ces règles. Suite au non-respect des règles sur internet au travail, il y a des conséquences, ces conséquences donnent lieu à des licenciements mais pas que ça. Comme nous l’avons dit dans la première partie, un salarié peut envoyer des messages à partir de sa messagerie électronique professionnelle à conditions qu’ils soient limités. Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé 156

-une obligation de faire poursuivre les contrats de travail; - une possibilité de modifier les contrats de travail ou effectuer des modifications des conditions de travail, de procéder à des licenciements. Pour l’ancien employeur, ce transfert entraîne : -une impossibilité de procéder à des licenciements à titre préventif en invoquant le transfert comme motif. Quels changements professionnels peuvent-ils connaître ? Dans une carrière professionnelle, une chose est parfois importante aux yeux

DR CHAP Rupture de la relation de travail 1)Licenciement éco A) Motif éco Il est décidé par l’employeur pour motifs réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppress° ou transformat° d’emploi, refus modif élément essentiel du CDT par le salarié, consécutives notamment à des difficultés éco ou mutat° techno. Impossibilité de conserver le salarié. B)Mesures reclassement L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement.SI

travaux saisonniers. Pour plus de détails, consulter la fiche pratique le recours au contrat de travail à durée déterminée. Comment peut-on rompre un CDD ? Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que : - si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir la lettre de démission d'un CDD) ; - si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques accepter une rupture de CDD et refuser

restauration, enseignement, centres de loisir et de vacances…) Le CDD ne doit pas avoir été conclu pour l’un des cas de recours suivant : Pourvoir un emploi permanent Travaux dangereux Remplacement d’un gréviste Dans les 6 mois d’un licenciement économique http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html Conclusion : Plusieurs types de contrats

→ Accroche → Problématique → Plan Le principe du licenciement abusif A → Le licenciement abusif B → La cause réelle, et a cause sérieuse La procédure a appliqué A → Le rôle des Prud'hommes B → La réparation Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être

sélection. Il est chargé de trouver les personnes les plus adaptées aux postes proposés. Il est chargé de la rédaction du contrat de travail : celui-ci doit comporter le salaire, le nombre d'heures travaillées, le type de contrat, les conditions de licenciement Il fait la publication d'annonces, le tri des CV et les entretiens de sélection. Définir la politique de recrutement. Définir le poste à pourvoir. Communiquer autour du recrutement : rédiger et diffuser des annonces, représenter l’entreprise

harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. Il a été licencié pour faute grave à la suite de ce courrier. 4. Le déroulement de la procédure M.X a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’affaire a ensuite été porté en appel ; par un arrêt du 28 septembre 2006, la cour d’appel de Dijon a estimé que le licenciement était justifié. M.X a alors formé un pourvoi en cassation. 5. L’énoncé du problème de droit Un salarié peut-il être valablement licencié pour des faits allégués