Naissance Du Droit Administratif

FICHE D’ACCUEIL 2010/2011 (A REMPLIR OBLIGATOIREMENT) A remplir par l’étudiant (e) Etat civil de l’étudiant (e) – Pièce d’identité obligatoire L’inscription sera faite à l’identique de la pièce d’identité Date de Naissance : /…/…/ /…/…/ /…/…/…/…/ Jour Mois Année Nom de Naissance : …………………………………………………………………………………………. Nom d’épouse : ………………………………….………… Prénoms : …………………………. …… Numéro INE, IEN ou BEA : /…… /…… /…… /…… /…… /…… /…… /…… /…… /…… /…… / OBLIGATOIRE (N° figurant sur votre dernière carte

principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux administratifs, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

Histoire du droit de l'administration Introduction La "summa divisio" est une grande division faite par les juristes entre droit public et droit privé. Cette division est connue déjà avec les romains, puis disparait avec l'empire germanique, puis le droit public est réapparu à la fin de l'époque franque pour renaitre véritablement sous l'ancien régime, son sommet étant atteint avec la révolution française. L'administration ne fait pas partie du droit privé mais bien au droit public (ensemble

théorie des principes généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels

Introduction générale au Droit L'objet du cours: Introduire au droit c'est préparer à la pratique, à la connaissance du Droit. Mais cette introduction se veut générale car c'est une préparation à l'ensemble du droit. Il va s'agir d'évoquer le droit tout entier, c'est à dire que l'objet de ce cours est immense. Mais on ne peut pas connaître tout le Droit. La diversité du droit n'empêche pas d'en relever des traits communs. Derrière tout cela il y a des raisonnements communs, des logiques communes

Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble

domaines jugés sensibles. L’inaction de l’administration est donc devenue le signe d’une carence des rouages administratifs et, plus largement, le symptôme visible de l’impuissance de l’Etat. Toutefois, à côté de ces schémas simplistes, pourtant significatifs de deux conceptions politiques antagonistes, l’action administrative se déploie selon une logique intermédiaire. Les acteurs administratifs sont très largement présents et leur intervention est souvent sollicitée, sous une forme matérielle, comme

| | |Dissertation : La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. | La sortie de vigueur expression employée par R.Chapus qui s’oppose directement à l’entrée en vigueur, signifie que l’acte sort de l’ordonnancement juridique. Ce n’est ni la nature de l’acte qui met fin à la décision, ni l’effet de l’acte

accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste qui retrace mieux le passage de l'Etat légal à l'Etat de droit. Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi

INSTITUTIONS JUDICAIRES. Dans toutes les sociétés, il faut des juges, la fonction de juger est inhérente à la société humaine. Il faut une personne impartiale chargé de trancher les litiges. Elles sont chargées de dire le droit. La juridiction vient de JURIS – DICTION (dire le droit). La présence du juge est nécessaire dans toute les sociétés civilisé repose sur un consulat que nul ne peut faire la justice soit même. C’est pour cela que dans notre société moderne, c’est l’état qui a la responsabilité