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passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir. En France, on ne considère pas le juge comme détenteur d'un pouvoir législatif; alors qu'en droit anglo-saxon, il est admis que le juge puisse créer du droit, il est la principale source. La fonction du juge est assimilée à la découverte et à la protection des droits des citoyens, pour lutter face au pouvoir royal. La jurisprudence est indispensable dans l'interprétation du droit car elle permet de venir préciser une situation juridique

loi. - Quand la loi a-t-elle été promulguée ? - A partir de quelle date cette loi devra-t-elle être appliquée sur le territoire français ? DOCUMENT 2 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 octobre 2001 N° de pourvoi: 00-14564 Publié au bulletin Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors de la visite du 8e mois, le 16 décembre 1974, le praticien a suspecté

à Toulouse comme cadre dans l'aéronautique. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, son contrat de travail prévoit une indemnité égale à trois mois de salaire mensuel en cas de licenciement pour motif économique. Pour pouvoir s'installer à Toulouse, Paul Colin a en outre souscrit au mois de juin un prêt de 50 000 euros, remboursable en 10 ans, au taux fixe de 6 %. Cependant, le 1er octobre 2013, de nouvelles dispositions du Code du travail modifient le régime de l’emploi

fondement à la solution du litige, chaque fois que celle-ci ne peut pas être immédiatement déduite des termes exprès du droit écrit »30(*). « La loi est bien souvent aussi bavarde qu'insuffisante et il incombe donc au juge d'y suppléer »31(*), mais ce pouvoir ne vaut alors que dans le seul cadre de la cause pour laquelle l'intervention du juge est nécessaire. Le deuxième principe est celui de l'autorité relative de la chose jugée, prévue par l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée

p. 352. Note 20 P. Malaurie, op. cit. note (6), n° 12. Note 21 Y. Lequette, Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. von Bar : D. 2002, chron. p. 2202 et s., n° 10 et plus généralement, Vers un Code civil européen ? : Pouvoirs 2003, n° 107, p. 97 et s. Note 22 Cf. H.-P. Glenn, La tradition juridique nationale : RID comp. 2003, p. 263 et s., spéc. p. 278 : " Ils (les systèmes) peuvent, comme des traditions, s'ouvrir, car c'est l'une des caractéristiques principales des

leur montant n’est pas manifestement excessif ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003 Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-20062 Cassation. 4 Publié au bulletin Premier président :M. Canivet. Rapporteur : M. Croze. Avocat général : M. Mellottée. Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré. Sur le moyen unique pris en ses deux branches

français consomment-ils vraiment des produits frais ? Sont-ils technologiquement équipés ? Se servent-ils des réseaux sociaux ? Au final, qui sont les cyberacheteurs ?Au fur et à mesure de notre étude, nous analyserons ces données à la loupe afin de pouvoir dégager une vision globale de la vente alimentaire, que ce soit en boutique physique ou en Iigne. Nous explorerons également les tendances actuelles, aussi bien en termes de web 2.0 que de cuisine et de bien-être.b. Le e-commerce : un environnement

leurs alliéss’enlisent.Ils font facenon plus aux djihadistes d’AlQaida, mais à une guérilla menée par une nouvelle génération de talibans. Celle-ci s’appuie sur l’ethnie majoritaire en Afghanistan, les Pachtounes, et se nourrit des carences d’un pouvoir central aussi corrompu qu’inefficace. M. Obama entend désavouer les experts : cette guerre est gagnable, a-t-il dit mardi 1er décembre. Il accède aux demandes de ses militaires, dépêchant 30 000 soldats américains de plus en Afghanistan. C’est une

de décision. Proximité, tout d’abord. Depuis la fin du XIXème siècle et plus encore depuis le début du XXème, les administrativistes français fondent ce qui fait la spécificité du contentieux administratif, c’est-à-dire le recours pour excès de pouvoir, sur la notion de décision administrative : seule cette catégorie d’acte administratif s’expose à ce recours qui n’a pas son pendant en droit privé. Par ailleurs, pour les publicistes qui se sont intéressés à la justice administrative et à la justice