Motion De Confiance Et Dissolution Du Bundestag Allemagne

Chambre des Communes soutient que la monarchie est un contrat passé entre le peuple et le souverain (c’est la thèse philosophique de John Locke) et qu’en conséquence, le peuple et ses représentants ont le droit d’écarter le roi qui n’inspire plus confiance et d’en appeler un autre à sa place sur le trône. Certes, le Roi d’Angleterre conserve un énorme prestige pour le peuple et surtout sa conception de la monarchie de droit divin est celle qui fonde le droit dans tout le monde occidental à l’époque

constitutionnel et dans l’intervention de l’organe exécutif fédéral.- Au niveau constitutionnel: Dans un parlement, on utilise le principe de bicaméralisme (deux chambres). L’une représente la population de la fédération (USA: chambre des représentants, All: Bundestag) et l’autre les entités fédérées (USA: Sénat égalitaire: 100 sénateurs pour 50 Etats, All: Bundesrat inégalitaire: délégués dépendent du nombre d’habitant, entre 3 et 6 représentants). Toute révision de la Constitution fédérale n’est possible qu’avec

fonctionnaires de carrière] [Responsabilité en cas de violation des obligations de fonction] [Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe] [Personnel des autorités administratives fédérales] [Contrainte fédérale] 38 38 III. Le Bundestag 42 Art. 38 [Élections] Art. 39 [Législature, réunion, convocation] Art. 40 [Président, règlement intérieur] Art. 41 [Contrôle des élections] Art. 42 [Débats, votes] Art. 43 [Présence des membres du Gouvernement et du Bundesrat]

(article 8 alinéa 1) 91 b) Le droit de message 92 c) Les relations avec le Conseil Constitutionnel 92 2) Les pouvoirs propres dans les relations avec le corps électoral 93 a) L’usage du referendum de l’article 11 93 b) Le recours à la dissolution 93 3) Les pouvoirs propres en période de crise : l’article 16 de la Constitution 94 a) Un Président recours 94 b) Une mise en œuvre unique 95 Section 2 : Le Gouvernement : un organe réhabilité 95 §1 La structure du Gouvernement 96 A)

politique : - La tradition : coutume validé au fil du temps et que les hommes ont l’habitude de respecter. - La grâce personnelle et sublime d’un individu : le charisme. Le dévouement entier des individus envers un homme auquel la société politique fait confiance (=auditeur charismatique). - La légalité : les justifications se font sur des règles rationnelles et formelles que la société/constitution dits valide. C’est donc sur le fondement d’une constitution qu’on va accepter l’autorité politique. Droit constitutionnel

légitimité politique: -> La tradition: ce sont des coutumes validées au fil du temps que les citoyens ont pris l'habitude de respecter. -> La grâce personnelle et sublime d'un individu ou le charisme: C'est un H ou une F à qui ont fait entièrement confiance. Ex: un leader charismatique: Hitler -> La légalité: c'est l'établissement des règles de droit choisies par tous et traduite par les élections. Le Droit Constitutionnel légalise les rapports entre les pouvoirs les plus importants de l'Etat

est indépendante de l’importance de la population ou de l’étendue du territoire d’un Etat (Russie, Etats-Unis, Canada, Australie... mais aussi Suisse, Belgique ou Autriche). La dénomination des Etats fédérés est variable (Etats aux USA, Lander en Allemagne, Provinces au Canada, Cantons en Suisse, Républiques fédérées en Russie...). A) : Formation L’Etat fédéral se forme par association ou par dissociation. Plusieurs Etats, fédéraux ou non, peuvent décider de s’associer pour former un seul Etat fédéral

légitimité politique: -> La tradition: ce sont des coutumes validées au fil du temps que les citoyens ont pris l'habitude de respecter. -> La grâce personnelle et sublime d'un individu ou le charisme: C'est un H ou une F à qui ont fait entièrement confiance. Ex: un leader charismatique: Hitler -> La légalité: c'est l'établissement des règles de droit choisies par tous et traduite par les élections. Le Droit Constitutionnel légalise les rapports entre les pouvoirs les plus importants de l'Etat

– rationalisation 27, rue Saint-Guillaume 75007 Paris France T/ +33 (0)1 45 49 50 51 - F/ +33 (0)1 42 22 39 64 www.sciences-po.fr parlementaire – pouvoir réglementaire – veto – impeachment – checks and balances – motion de censure – dissolution – question de confiance. Fiches techniques : Les critères de l’Etat de droit Les théories de Hobbes, Locke, Montesquieu et Rousseau Les différents types de séparation des pouvoirs Scrutin majoritaire, scrutin proportionnel, scrutins mixtes : typologie

souple et par la responsabilité du gouvernement devant le parlement en contre-partie de pouvoirs du gouvernement sur le parlement, en particulier du droit de dissolution ; • et le régime présidentiel, caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs, par l’absence de responsabilité gouvernementale et par l’absence du droit de dissolution. Il est défini par trois critères : • Le chef d’État est élu au suffrage universel direct. • Le chef d’État a des prérogatives propres. • Le