Motion De Confiance Et Dissolution Du Bundestag Allemagne

ensemble de pratiques dont l’origine remonte parfois très loin dans le passé. Ex : la C° du RU. Elle se compose de 2 ensembles d’éléments : a) Des règles non codifiées, non écrites qui sont issues de la pratique du pouvoir. Ex : le droit de dissolution de la chambre des communes par le 1e ministre. C’est une règle qui revient d’une pratique répétée et acceptée du pouvoir : règle coutumière. Au RU on qualifie ce type de règles C° non écrites de convention de la C°. a) Un ensemble de règles

niveaux d'Etats: Etats fédérés qui ont renoncés à une partie de leur souveraineté au profit de l'Etat fédéral Etat fédéral qui englobe les Etats fédérés La dénomination des Etats fédérés varie selon l'Etat fédéral: Suisse: cantons 13 U.S.A: Etats Allemagne: land ( au pluriel länder) Canada: provinces belgique: régions et communautés linguistiques A. la naissance des Etats fédéraux Il y a deux phénomènes qui aboutissent à un Etat fédéral: ● la décomposition d'un Etat unitaire (I) ● l'association

romano-germanique ne bénéficie pas du même prestige que ceux des pays du Common Law. En outre, le fait de confier le contrôle au juge ordinaire aurait entrainé des divergences sur l’interprétation de la Constitution. Autriche, Tchécoslovaquie, Italie 47, Allemagne 49, France 58, Espagne 78 et Portugal en 76, Afrique du Sud, Afrique francophone, Turquie et Corée du Sud (NB : dans le système romano-germanique le droit est contenu dans un ensemble de règles générales écrites et codifiées. Les juges ne font

aussi un ensemble de pratiques dont l’origine remonte parfois très loin dans le passé. Ex : la C° du RU. Elle se compose de 2 ensembles d’éléments : Des règles non codifiées, non écrites qui sont issues de la pratique du pouvoir. Ex : le droit de dissolution de la chambre des communes par le 1e ministre. C’est une règle qui revient d’une pratique répétée et acceptée du pouvoir : règle coutumière. Au RU on qualifie ce type de règles C° non écrites de convention de la C°. Un ensemble de règles écrites

américaine très difficile à modifier, il faut que 2 tiers des membres du congrès puis 3 quarts des E qui ratifient la modification Peu de modification américaine. La ratification peut être fait aussi par la chambre qui représente les Etats (cas en Allemagne= le Bundesrat) Les E fédérés sont donc toujours associés à la modification de la constitution. · Le pourvoir législatif Toujours une participation des E fédérés au pouvoir législatif fédéral. Cette participation elle se fait grâce à l’existence

s’imposent au roi lui-même et à ses ministres. Concrètement, la chambre des communes soutient que la monarchie est un contrat passé entre la nation et le roi, et par conséquence le peuple et ses élus ont le droit d’écarter un roi qui n’inspire pas confiance et d’en appeler un autre sur le trône a sa place. Ce sera la thèse défendue par John Locke. Evidemment au-delà de ces 2 thèses en présence, le roi conserve un énorme prestige dans la population et surtout sa conception de la monarchie de droit divin

Pas de Constitution de plus on considère que la loi peut tout faire sauf changé un homme en femme. Souveraineté législative, très importante.), Belgique (parce qu’ils ne veulent pas faire éclater au grand jour les ? entre les deux Belgique…..), Allemagne (qui a connu le referendum sous le régime de la Constitution de weigmar qui a été rendu largement responsable de la montée en puissance du nazisme et d’Hitler. Ce qui ne veut pas dire que le referendum est exclu de la loi fondamentale allemande mais

particuliers. Seul l’État a le monopole de la contrainte. L’État dispose d’un pouvoir coercitif. Toutefois l’exercice de ce pouvoir doit résulter d’un consentement implicite de la population. Dans les rapports de commandement, il faut une certaine confiance. "Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et son obéissance en devoir" IV – Caractères juridiques de l’État Deux éléments essentiels permettent de le définir : A – personnalité

donc de rapprocher la décision politique de l'administré dans le respect des lois de la république. Cette décentralisation peut être plus ou moins forte. La France connaît un mouvement de décentralisation très significatif mais peu fort. Ex: Allemagne avec Bismarck au 19ème siècle connait un mouvement de décentralisation. Italie au 19ème aussi. Ces états sont des états unitaires récents. La décentralisation est donc très importante car ce sont des pays de traditions décentralisée. B. L'Etat

le Parlement. Le 1er ministre engage la responsabilité de son gvt, qui peut être renvoyé sur décision du Parlement. L’Assemblée est libre de mettre un terme au gvt par un vote. 2e caractéristique : contrepartie de cette puissance du Parlement = dissolution. Chef de l’Etat ou le 1er ministre a le pvr de demander de dissoudre la Chambre basse (= chambre élue de façon populaire). Ce régime ==> énorme avantage pour Roi : il est au-dessus de la mêlée. La monarchie n’est pas en cause : le désaccord politique