Ministre délégué

prérogatives ? 3.4. Quels sont les moyens mis à sa disposition ? 3.5. Quelle est la durée de son mandat ? p. 10 4. La négociation dans l’entreprise : nouvelles règles de validité des accords 4.1. Conditions de validité d’un accord conclu avec un délégué syndical 4.2. Conditions de validité d’un accord conclu avec des « élus » 4.3. Conditions de validité d’un accord conclu avec des salariés mandatés p. 12 5. Validité des accords collectifs et représentativité des syndicats au niveau de la branche

t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires

Tous les dossiers de A à Z Agenda des démarches Glossaire Textes officiels Publicité Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Mise à jour le 21.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée, soit parce qu'il arrive à son terme, sans renouvellement ni transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). La fin du CDD peut

Sociétal) a alors demandé à l’intervenant pourquoi toutes les petites entreprises ne comprenaient pas de représentation du personnel, si une telle présence est requise par la loi. Serge Vo Dinh lui a répondu que, si l’organisation de l’élection d’un délégué du personnel est obligatoire, cette disposition constitue une obligation de moyens et non de résultats. En pratique, la proximité entre le dirigeant et le salarié dans les petites entreprises explique que la présence d’un représentant syndical

Ainsi, la taille de l'entreprise, et donc la présence d'un délégué syndical ou non, importe peu. C'est le syndicat, en tant que personne moral qui est partie à la négociation. Or, pour contracter, encore faut il une personne physique pour le représenter. C'est le délégué syndical qui a été choisis. C'est l'agent titulaire qui négociera au nom du syndicat. Malheureusement, toutes les entreprises ou établissements n'ont pas de délégué syndical. En 2005, six dixième des entreprises de plus de vingt

Parlement. Le régime parlementaire est donc l’organisation d’un exécutif dualiste c'est-à-dire la juxtaposition d’un Chef d’Etat à pouvoir limité, et d’un gouvernement qui détermine et conduit la politique du pays. Ce gouvernement, dirigé par un premier ministre ou un président du Conseil, dispose d’une large autonomie face au Président. Le régime parlementaire est apparu pour la première fois en Suède au XVIIIe siècle, mais c’est l’Angleterre qui deviendra le premier régime parlementaire en 1882. La France

défini par la loi : l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des salariés. L’existence d’une section est une des conditions de la désignation des délégués syndicaux. S’il n’y a pas de section, il n’y a pas de désignation de délégué syndical. Constitution ou création d’une section (sous réserve d’avoir au moins deux adhérents, quelques soit l’effectif dans l’entreprise) dans l’entreprise ou l’établissement : un syndicat peut constituer

l’employeur et l’un de ses salariés faciliter la tâche des représentants du personnel lorsque ceux-ci se heurtent à des difficultés pour remplir leur mission. En tant qu’arbitre, il intervient pour : donner son accord lors du licenciement d’un délégué du personnel ; vérifier la conformité du règlement intérieur avec la législation en vigueur. Il peut à ce titre, exiger le retrait ou la modification d’une des clauses du règlement intérieur ; autoriser l’utilisation d’heures supplémentaires

du personnel au sein de l’entreprise A coté de ce premier mode, le législateur a mis en place différentes institutions chargées d’exprimer et de défendre les intérêts de la collectivité de travail au niveau de l’entreprise : les délégués du personnel, le CE, les délégués syndicaux, le comité d’hygiène et de sécurité…etc. Par strates successives, s’est constitué un droit de la représentation du personnel dans l’entreprise qui vise à favoriser la prise en compte des intérêts des salariés là même où

contours de la notion de discrimination syndicale sont étendus. En effet, la discrimination syndicale est perçue comme une notion large qui inclut toute discrimination, qui trouve son fondement non seulement dans l'activité syndicale proprement dite (délégué syndical, représentant syndical) et dans l'appartenance à un syndicat, mais aussi dans la fonction de représentant du personnel (membre du CE ou membre du CHSCT). Le contentieux de discriminations syndicales s'établit par son caractère succinct