Ministre de la Fonction publique

dans sa marche vers le progrès,  conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains,  décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,  convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tels que définis par la

privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir

FINANCES PUBLIQUES Introduction : Que sont les Finances Publiques ? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques.

Finances publiques - Travaux dirigés : L’élaboration de la loi de finances Dissertation Sujet : L’élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ? Les finances de l’Etat correspondent aux dépenses et recettes de celui-ci. Nos impôts et diverses taxes constituent essentiellement la part des recettes. La crise des années 1970 (chômage, moins d’argent, moins d’impôts, mois d’achats...), a entraîné une hausse des dépenses publiques alors que les recettes stagnaient

2 : Les autorités de police administrative A/ Au niveau national B/ Au niveau local Section 3 : Les moyens de police administrative A/ Les mesures de police B/ Les opérations de police Section 1.- La notion de police administrative L’autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. Le langage

année de mise en place d'une fonction ressource humaine ainsi que les formations en GRH qui sont lancées dans les différentes écoles et institutions universitaire première période post coloniale Les changement de l’action syndicale qui s’est fait progressivement, au fil des années 60, avait joué un rôle déterminant dans la structuration des pratiques de Gestion des Ressources Humaines en deux espaces : les entreprises qu’on pourrait qualifier – à défaut de mieux – d’entreprises privées bénéficiant

reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire qui ne peut cependant le confiner ni le limiter. Il apparaît inévitable que peu à peu, l’écart se creuse entre le modèle et son application en Côte d’Ivoire en fonction de la réalité historique et sociologique. Cela doit conduire à un autre équilibre de la construction de l’ensemble de l’édifice juridique pour le rendre cohérent. L’apport de la Côte d’Ivoire à la jurisprudence administrative française est éloquemment

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

(« les besoins » et « la demande ») ; ▪ un système de santé doit être conçu et analysé en fonction de ses objectifs, à savoir l'amélioration de la santé des populations, mais aussi l'équité, la capacité de répondre aux attentes légitimes des communautés, le respect de la dignité, de même que le financement équitable, entre autres aspects ; ▪ un système de santé se définit également sur base des fonctions qu'il est censé assumer : la délivrance de services, qu'il s'agisse de services de soins