Ministre de la Fonction publique

Le droit public Le droit public est l’ensemble des regles qui regisent les rapport entre les personnes publiques et les rapports entre les personnes publiques et les citoyens . Il comprend : -le droit constitutionnel -le droit fiscal -le droit international public-le droit communautaire Le droit constitutionnel : Le reglement fondamental qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée. Une constitution exprime une certaine philosophie de l’homme et du pouvoir, des valeurs

COURS DE FINANCE PUBLIQUE : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

constitutionnelle que les ministres doivent être membres du parlement tout en bénéficiant de la confiance de la majeure partie de ses membres élus afin de gouverner. Cependant cette responsabilité ministérielle s’opère en deux phases : il y a la responsabilité individuelle et la responsabilité collective.La première qui est la forme légale entend dire que la gestion d’un ministère se fait par le ministre individuellement. En face de l’assemblée parlementaire, seul le ministre doit présenter les politiques

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale Les finances publiques relèvent du droit public, elles concernent les personnes morales de droit public. Finance est un mot du verbe « finer » qui désigne mettre fin à une relation entre l'acheteur qui doit payer un prix pour un bien fournit par le vendeur. L'acheteur a une dette envers le vendeur et le vendeur détient une créance, une fois le paiement effectué il y a une extinction de la dette, la relation économique est alors finie. Le mot finance

du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; · son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; · sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : 1 Constitution du Sénégal / Octobre 2008 · le principe intangible de l'intégrité du territoire

ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent

Les ministres somme les autres citoyens sont responsables des infractions commises en dehors de leurs fonctions. Il repondent comme les autres citoyens devant le juridiction représentative du droit commun. Cependant, il est nécéssaire d'établir une juridiction politique et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement

l'omniprésence, par exemple, du Président en France et aux Etats Unis.                         Ainsi, rien d'étonnant à ce que la place des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents d'une administration publique, se soit amplifiée et modifiée. Le changement est d'abord  d’ordre quantitatif et traduit les nouvelles fonctions assumées et tâches accordées aux fonctionnaires. Leur nombre a considérablement augmenté; si, auparavant les Etats-Unis ne comptait que 3000 fonctionnaires fédéraux ils sont aujourd'hui plus

gouvernement La C° de 1958 a considérablement renforcé les pouvoirs du Premier ministre et du gouvernement. Elle a donné à celui-ci une plus grande stabilité, grâce à la présomption de confiance parlementaire que lui donne la procédure de l’article 49. Toutefois le rôle du Premier ministre est largement tributaire de l’existence ou non d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Dans le premier cas, le Premier ministre est totalement subordonné au président de la République. Dans le cas inverse