Memoire Sur Blanchisserie

acquittes par les secrétaires administratifs, sauf le cas prévu à l'article 770. 5- Les parties, pour les actes sous signature privée et ceux passés hors de Côte d'Ivoire, qu'elles auront à faire enregistrer; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. 6-Les héritiers, légataires et donateurs, leurs tuteurs et curateurs