Memoire Régime Forfaitaire Tva

d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droit privé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle.

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES OPERATIONS DE FUSIONS Méthodologie d’approche et difficultés pratiques MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. ISSAM EL MAGUIRI MEMBRES DU JURY Président : M. ABDELWARET KABBAJ Expert Comptable DPLE Expert Comptable Membre du conseil national de l’OEC Directeur de recherche : M. FOUAD AKESBI Suffragants

dérouler à bien cette opération, et de produire des états financiers avec une sécurité suffisante, la présente étude traite des travaux d'arrêté des comptes sous un angle pratique. Elle a été concue de manière à fournir aux praticiens un aide-mémoire, sans être exhaustif, des règles comptables à observer, par cycle d'opérations homogènes, et comportant : ← l'essentiel des travaux à dérouler lors de l'ajustement des comptes à l'inventaire dans l'objectif de : ← vérifier que les enregistrements

peuvent se regrouper autour de quatre pôles : - les ressources propres qui proviennent du patrimoine, de la fiscalité et des taxes et redevances. - Les ressources de transfert constituées par la part des collectivités locales dans le produit de la TVA. - Les ressources d'emprunt. - Enfin les ressources extrabudgétaires tirées des comptes spéciaux. Il nous semble important dans le cadre de ce travail de faire un aperçu sur les ressources propres autres que le patrimoine, qui peuvent être source

Année Scolaire 2009/2010 Master Spécialisé Finances FINANCE ISLAMIQUE Jamal El Bakouchi Directeur de mémoire : Professeur Younes LAHRICHI Page - 0 - sur 62 PLAN INTRODUCTION PARTIE 1 : FINANCE ISLAMIQUE ; ENJEUX et PROBLEMATIQUE SECTION 1 : PRINCIPES TRADITIONNELS DE LA FINANCE ISLAMIQUE SECTION 2 : LES INSTRUMENTS DE BASE DE LA FINANCE ISLAMIQUE SECTION 3 : LA TITRISATION ISLAMIQUE ; LES SUKUK SECTION 4 : EVOLUTION DE LA FINANCE ISLAMIQUE SECTION 5 : LA FINANCE ISLAMIQUE EN OCCIDENT

d’Economie Appliquée d’Aix-en-Provence pour l’enseignement de qualité que nous avons reçu tout au long de notre cursus universitaire. Je remercie particulièrement Madame RICCI-XELLA et Monsieur ZOLEZZI pour leurs conseils dans la rédaction de ce mémoire. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « CODE DE BONNE CONDUITE » ------------------------------------------------- DE L’ETUDIANT -------------------------------------------------

prélèvements obligatoires de la sécurité sociale, en 1970, cela représentait environ 13,1% du PIB et en 2007, on est autour de 22%. C’est une augmentation importante, ce pourcentage est maintenant plus élevé que celui de l’Etat. C’est parce que le régime de sécurité sociale rencontre de grosses difficultés. Il y a eu deux formes de réponses pour répondre à ces difficultés : une politique de déplafonnement des cotisations et le développement de la fiscalité sociale. La CSG est l’un des impôts qui dynamise

6. Rayonnement diplomatique et renforcement de l’action extérieure du Maroc........... 94  III.2.3. Accélération des réformes structurelles ............................................................................ 96  III.2.3.1. Réforme des régimes de retraite .............................................................................. 96  III.2.3.2 Réforme fiscale............................................................................................................ 97  III.2.3.3. Réforme

recouvrement des impôts, contributions et taxes directs et indirects. Art. 2 - Sont abrogés toutes dispositions législatives et règlements contraires à celles du Code Général des Impôts, ci-annexé, et notamment l'ensemble des textes compris dans le Régime Fiscal du Territoire du Dahomey (Édition 1958) et tous actes modificatifs subséquents. Sont en outre abrogés : La loi n° 64-1 du 24 avril 1964, portant création d'une taxe civique d'investissement et tous actes modificatifs subséquents ; Tous textes

réduction des dépenses publiques et l’augmentation des ressources seraient deux solutions à cette situation de crise financière. Paradoxe : mise en place de plan de réduction des dépenses et d’un autre côté les ressources diminuent (réduction de la TVA pour les restaurants ou réduction des impôts, le bouclier fiscal qui est un seuil d’impôts qui ne peut pas être dépassé quelque soit leur revenus ne paieront jamais plus que 50% de leur revenus). A. Les ressources fiscales du budget de l’Etat