Memoire Retraite

Royaume du Maroc Caisse Marocaine des Retraites ‫اﻟﺼﻨﺪوق اﻟﻤﻐﺮﺑﻲ ﻟﻠﺘﻘﺎﻋﺪ‬ ‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﻴﺔ‬ 1. Le régime des pensions civiles Créé en vertu de la loi 011-71 du 30 décembre 1971, le régime des pensions civiles est géré par la Caisse Marocaine des Retraites. Sont affiliés obligatoirement à ce régime les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations publiques, les agents des collectivités locales et les personnels de certains établissements publics exclus du champ d’application

brute conformément à l’article L 122-3-4 du code du travail. 11. M…. bénéficiera de l’ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles et usages en vigueur dans l’entreprise. La caisse de retraite complémentaire est : ….. (nom et adresse) L’organisme de prévoyance est :…. (nom et adresse) Fait en double exemplaire A…., le…. (Signatures précédées de la

des salariés aux résultats de l’entreprise -Plan d’épargne d’entreprise (PEE) -Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) -Stock-options Participation financière et actionnariat salarié -Titres restaurant -Chèques vacances -Avantages accordés par les comités d’entreprise dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles Participation financière et actionnariat salarié -Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire 8 -Indemnités de rupture du contrat de travail

paye) Revenus non-salariés c. d. e. (revenus agricoles, industriels ou commerciaux ou non commerciaux) Allocations de chômage Indemnités journalières (maladie, maternité ,maladie professionnelle, accident du travail) 3 f. Pensions, retraites, rentes et préretraites Autres ressources (ex : loyers que vous avez perçus, revenus des capitaux, revenus des valeurs mobilières...) g. h. i. Pensions alimentaires (montant qui vous a été effectivement versé) Ressources imposables à l’étranger

certaines dépenses restent déductibles quand bien même le travailleur qui en bénéficie n’est pas taxé (exemple type – boissons offertes pendant les heures de bureaux, cadeaux faits dans des circonstances exceptionnelles comme le mariage, le départ à la retraite, etc…). Ces avantages font l’objet de limitations (montants annuels plafonnés) Les dividendes distribués : Ils ne constituent jamais une dépense déductible. Le droit comptable impose que les comptes annuels soient établis après l’affectation

l’assuré reçoit un capital. En effet les primes peuvent être, soit uniques, soit périodiques et dans ce cas, elles cessent d’être dues au décès de l’assuré. Cette formule est intéressante, par exemple pour le futur retraité qui désire bénéficier d’un capital à son départ à la retraite, mais qui, n’ayant pas d’héritiers est indifférent au fait que ce capital soit perdu s’il vient à décéder. Le principal avantage de ce contrat est que l’épargne des décédés vient abonder celle des survivants ; cet

personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. A savoir: l’APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire. Dossier de demande Retrait du dossier La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département. Il est également disponible auprès des organismes de

Le modèle social français se compose de l'ensemble des principes adoptés, de la fin du 19e siècle à la fin des années 1940, en matière de protection sociale, de droit du travail. A ce modèle originel, il faut aussi ajouter les modifications qui ont été apportées par les politiques des années 1970. Les équilibres sont aujourd'hui menacés par la globalisation, le changement technologique et le vieillissement de la population. Donc une refonte des objectifs et des fonctions de notre système de protection

auprès des personnes qui travaillent (par le biais des cotisations sociales) pour les transférer vers les ménages touchés par le risque social, autrement dit en général des personnes qui n'ont plus de travail (chômeurs, malades/accidentés/invalides, retraités). Cette forme de redistribution repose sur une logique d'assurance : les personnes cotisent lorsqu'elles travaillent et sont indemnisées lorsque le risque survient. Par exemple : les personnes qui ont suffisamment travaillé et

V-AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT -AGDAL U.F.R : FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE M€moire pour l’obtention du dipl‚me d’€tudes sup€rieures approfondies en droit public LE PROBLEME DU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE AU MAROC : REALITES ET PERSPECTIVES Pr€par€ et soutenu par : Mouncef BOUCHEKIF JURY : Pr€sident : - Professeur Omar IDALI Suffragants : - Professeur Abdeljalil SERGHINI - Professeur Amine MZOURI - Professeur Mohammed SBIHI Septembre 2005