Matières Relevant Du Domaine De La Loi

------------------------------------------------- LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET VIOLENCES CONJUGALES 1°) Le plan triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. L’intervention de la loi dans la sphère privée a toujours été considérée avec prudence par les pouvoirs publics. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2009, 1.2 million

leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement

territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1)

l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise le caractère alternatif ce sont des procédés de résolution

Sujet : La loi : définition, domaines, importances, limites Problématique : Que représente la loi dans notre société ? SOMMAIRE Introduction Partie I. Définition A. La définition B. La hiérarchisation des lois Partie II. Les domaines A. Les lois ordinaires B. Les lois organiques C. Les lois constitutionnelles D. Les domaines d’applications Partie III. Importances A. La certitude de la loi / Les principes fondamentaux B. La formation de

L'évolution des rapports sociaux font que aujourd'hui , le législateur veut imposer une loi qui n'est pas en adéquation avec la société ou les individus. On ne peut pas plaire à tous, si une loi est adoptée c'est qu'au parlement une majorité c'est dégagée , c'est une règle démocratique, les avis de la majorité de député, de sénateur mais est-ce que cette majorité reflète l'avis de la population, surement pas. La loi d'un jour peut être annulé le lendemain. Cette règle doit être générale, elle peut

l’organisation de la République est décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également

sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans la loi, jamais la notion qu'elle recouvre n'est vraiment définie. Pour certains juristes, il s'agit d'un simple label appliqué aux activités d'intérêt général, qui permettrait surtout au juge de déterminer sa compétence dans certains arrêts. Nombreux sont

consister à éliminer la justice privé. Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs C'est la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui pose le principe de la séparation des pouvoirs. En raison de la séparation des autorités judiciaires et administratives, il existe deux ordres de juridiction en France. On peut définir le terme ordre en disant que c'est un ensemble hiérarchisé relevant d'une juridiction suprême, qui est la cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le conseil d'état pour l'ordre

indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (...) L'exercice de cette liberté