Matières Relevant Du Domaine De La Loi

§1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre de matières qui ont par ailleurs leur autonomie. Elle recouvre les modes d’acquisition des biens par les personnes publiques, le régime juridique de leurs biens : la domanialité ; et le régime juridique des travaux publics. Ces 3 thèmes relèvent d’un droit exorbitant

définis par la loi. 2. Champ de compétence du TGI Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. 3. Montant des sommes en jeu Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. 4. Autres compétences Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit

droit des affaires, marquant de manière profonde l’ensemble du cadre juridique des relations économiques, c’est une étude de contenu qui doit être menée pour faire ressortir l’originalité contemporaine de cette discipline. Si l’on retrouve en cette matière les mêmes sources du droit que dans de nombreuses autres, et notamment en droit civil, le particularisme apparaît tout-de-même dans le rôle qui est dévolu à chacune d’elles et surtout dans la place prépondérante que tiennent les usages parmi les sources

interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat. Section 2 : Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des

l’avènement du code de la famille la loi est devenue la source principale ou par opposition aux sources extra légales constituaient par la coutume la jurisprudence et la doctrine. CHAPITRE I : LES SOURCES LEGALES SECTION 1 : LA LOI PRINCIPALE : LA SOURCE DU DROIT SENEGALAIS Au sens large la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire. Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir

Forme et contenu des réclamations. Section 3 : Sursis légal de paiement. Section 4 : Le mandat. Section 5 : Instruction des réclamations – délai pour statuer. Section 6 : Réclamation relevant de la compétence de l’Administration centrale Section 7 : Délégation du pouvoir du directeur des impôts de wilaya. Section 8 : Domaine de compétence du directeur des impôts de wilaya Chapitre II : Procédure Devant les Commissions de Recours Chapitre III : Procédure devant le tribunal administratif Section 1 : Dispositions

la différence des traités internationaux, les règles du droit communautaire n'ont pas à être ratifiées et sont directement applicables en droit interne (concerne essentiellement les règlements communautaires). 2. Les sources nationales 1. La loi a. Les textes à valeur constitutionnelle On trouve au sommet de la hiérarchie la Constitution du 4 octobre 1958, qui est fondatrice de la 5ème République. On y trouve des valeurs fondamentales, tels que les droits de l'Homme (1789), le principe

époque la matière répressive est dominée par un principe fondamental : celui de la légalité en vertu duquel on ne peut être jugé et puni pour un comportement que si celui-ci a été préalablement érigé en infraction pénale. Il est si essentiel qu’il constitue non seulement le principe cardinal de notre législation répressive mais encore l’un des piliers majeurs de notre régime politique démocratique. Pendant un siècle et demi, il fut entendu de façon assez stricte, de telle sorte que la loi au sens

Trois étapes : négociation, signature, ratification. Dans la hiérarchie des normes les engagements internationaux se situent entre la Constitution et la loi. L'article 55 de la Constitution dit que les traités et accords ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Cette suprématie se limite aux rapports entre les traités et la loi ordinaire mais pas par rapport aux dispositions constitutionnelles (article 54). Il est possible dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel n'aurait

autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives