Matières Relevant Du Domaine De La Loi

son influence sur les travaux préparatoires de cet Acte uniforme nous sont apparus particulièrement pertinents pour justifier sa publication dans le cadre du présent numéro spécial. __________ Le système mis en place par le Traité OHADA en matière d’arbitrage international est original ; il vise l’efficacité en concentrant dans une institution unique, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, organe interétatique du plus haut niveau, les pouvoirs d’organisation de l’arbitrage et de contrôle

supposait une révision préalable de la Constitution, car la souveraineté nationale était en cause. La révision fut faite en juillet 1999. La Cour européenne des droits de l’homme limite drastiquement la souveraineté des États surtout en matière sexuelle et familiale où elle tend à imposer une interprétation commune des droits de l’homme. On pensera à l’affaire B. contre France, arrêt du 25 mars 1992 qui a condamné la France parce que celle-ci refusait le changement de l’État

instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Juridiction d’exception compétente pour juger les affaires en certaines matières (définies par la loi). * Tribunal de commerce, conseil de prud’homme etc. Compétence exclusive : Compétence réservée à une juridiction par la loi. Ratione loci : En matiére pénal, compétence territoriale. En matiére civil => Art 42 du code civil Arret confirmatif/ infirmatif

le secteur public III- La place d’audit dans le secteur public IV- Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I- l’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour

logique, pour la commodité et la clarté de la matière, de les exposer et les expliquer en premier. On les retrouvera au niveau des différents chapitres qui suivent. Je les ai regroupés en trois catégories. En premier lieu, l'organisation administrative est réalisée sur la base de la combinaison de différents types d'administration (Section I) ; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de

affaires publiques, a longtemps privilégié sa consolidation traduite par des pratiques décisionnelles centralisées palliant au seul souci sécuritaire déniant le bien-être et les conditions sociales des populations locales. Les dernières initiatives en matière de développement humain, lancées par les hautes sphères d’autorité viennent promptement réajuster ces politiques caduques pour enfin intégrer le concept clé qu’est "la gestion participative" permettant une meilleure gouvernance de la chose locale

est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative

trafiquants... En matière de développement économique, on a besoin d’une action renforcée en matière d’emploi. En matière de transport, les régions d’outre mer bénéficie de régimes dérogatoires afin de pouvoir créer des sociétés de transports ou les financer, que se soit des transports maritime ou aériens. On essaie de neutraliser le cout du transport en ce qui concerne les produits qui vont de la métropole vers l’outre mer et inverse. L’île de France a des particularités en matière d’urbanisme. La

LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ PAR Géraud de la PRADELLE Université de Paris X-Nanterre L'appartenance de la nationalité au droit privé ou au droit public est un thème classique (Batiffol et Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8ème éd. 1993, nO 69). Il semble, en réalité, qu'elle puisse relever de l'une et de l'autre branche de la distinction parce que la plupart des règles qui la gouvernent ne sont pas tantôt de droit public et tantôt de

L’article 13 de la constitution d’octobre 1946 prévoit que « l’Assemblée Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus,