Matières Relevant Du Domaine De La Loi

nationale des dispositifs médicaux I) Commission de cosmétologie J) Commission nationale d’hémovigilance K) Commission nationale de biovigilance L) Commission nationale de la pharmacopée INTRODUCTION : L’Afssaps a été créée par la loi du 1er juillet 1998 instituant un dispositif de veille et de sécurité sanitaire. C’est un établissement public de l’Etat créé le 9 mars 1999, placé sous tutelle du ministère de la santé. Elle a pour mission essentielle d’évaluer les bénéfices

l’organisation de la République est décentralisée. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Depuis les années 1990, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est

autorités locales. Le processus qui va s’engager de mars 2003 à juillet 2004 et mener à l’acte II de la décentralisation repose sur cinq textes essentiels qui sont évoqués ci-après. 1. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Lors de la présentation du projet de loi devant le Sénat, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation

  Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports

L’ordre public, matériel et extérieur. L’ordre matériel et extérieur se caractérise par une trilogie traditionnelle, notamment consacrée par la loi communale du 4 avril 1884 et actuellement reprise par l’article L. 2212-2 du CGCT. Les dispositions de ce texte ne visent pas seulement les communes, elles ont une portée plus générale. L’ordre public, en matière de police administrative générale, concerne donc la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Ainsi, il s’agit de prévenir les risques

par la loi en vigueur si le cas était à juger , vous devez donc découvrir les régles applicables et les mettre en oeuvre COMME SI VOUS ETIEZ JUGE ! pourquoi ce travail? c'est avant tout un exercice DE PRECISION : je m'explique : puisque la solution d'un cas pratique ne s'invente pas , des connaissances précises sont necessaires pour parvenir à des réponses exactes il faut connaitre les régles de droit , et pour réussir la consultation , il faudra réviser les notions de la matiére (maitriser

conventions internationales (§2). §1.- Le droit étatique : La loi d’un Etat (lex contractus) ► L’assujettissement (dépendance) des contrats internationaux à la loi d’un Etat correspond à la situation la plus courante et normalement prévisible. C’est la source naturelle du droit du commerce international. D’ailleurs la Cour de cassation a eu l’occasion de déclarer que « tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat ». Ainsi, elle a entendu rappeler que les contrats internationaux

. marquée par un modèle jacobin ... le département n'a vraiment acquis de véritables compétences qu'après la décentralisation de 1982. Sous partie A : Bref rappel sur l'histoire de l'institution départementale - Une création révolutionnaire ; - La loi de 1871 ; - Les lois de décentralisation. Sous partie B : La place du département au sein des collectivités territoriales françaises. - La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; - Un certain empilage des différentes structures locales. Transition

Le pouvoir législatif sous la 5ième république : Introduction : Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la 3ième et la 4ième république, on assiste à

constitue la première référence documentaire dans le domaine de la régulation postale au Maroc. Il se concentre sur un certain nombre d’axes fondamentaux de régulation, dans l’optique de fournir au marché postal marocain l’aide dont il a besoin pour structurer sa propre démarche de régulation et contribuer ainsi à la mise en place de base de développement d’un cadre de référence approprié pour l’instauration d’une politique claire et réaliste en matière de régulation du marché postal marocain, son industrialisation