Matieres Constitutionnelles

de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine de tout et qui postule, en conséquence, sa totale et permanente liberté : la nation n’est pas faite pour la Constitution, c’est elle qui fait

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

juridique. Cette division témoigne d’une spécificité française, atténuée s’agissant d’une autre summa divisio interne au droit public, celle conduisant à traiter séparément du droit constitutionnel et du droit administratif. Certes, les disciplines du droit public sont plus nombreuses, mais elles restent dominées par ces deux matières. Ici encore un exercice de définition s’impose. Plus largement, la place prise par le droit dans notre société, doit susciter des interrogations dans une thématique introductive

Université Lumière Lyon 2- Faculté de droit et Science politique Droit Constitutionnel II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER, Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Bardha RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents

1 Les étudiants suivront 4 matières obligatoires sans TD : - Droit des services publics 1 - Droit constitutionnel 1 - Droit public économique - Une matière à choisir, lors de l’inscription pédagogique, parmi : + Politique comparée + Questions et politiques sociales - En Unité 2 Les étudiants doivent suivre : - l’enseignement d’Anglais (TD). - les matières suivantes assorties de TD : Droit de l’urbanisme 1 et Droit du contentieux administratif. - une matière optionnelle sans TD à choisir

Licence en droit - L1 Guid 2010/2011 Madame, Mademoiselle, Monsieur, niveau des exigences en matière de connaissances et de capacité est identique à celui requis des alités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le Centre Audiovisuel met à votre disposition un ensemble de moyens ou de techniques spécifiques : cours sur CD MP3, conférences du samedi, permanence présentielle et téléphonique des enseignants, plate-forme vous ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité

nationale, qui sont inscrit dans la constitution. Et ce sont l'objet de décisions de la cour constitutionnelle. Par conséquence, la notion de procès équitable, le conseil constit se réfère à cette valeur, et ce n'est pas lui qui a forgé cette décision.. Il existe des ouvrages utilisables : dico des dts fondamentaux. Grandes décisions du conseil constit. Contentieux constitutionnel. Code de droit constitutionnel chez litec. Examen : question de réflexion. Épreuve théorique. Il faut aller à l'essentiel

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année 1954 cette matière s'intitulait législation financière. C'est une matière qui relève du droit public mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République