Matieres Constitutionnelles

un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales branches du droit public : >Le droit constitutionnel : c'est l'ensemble des règles régissant une organisation politique de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt

DROIT CONSTITUTIONNEL 22.09.11 INTRODUCTION. Définir le droit : difficile. Différentes réponses selon les traditions (droit Anglo-Saxon, Romano-Germanique). Dans le système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision

pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

Constitution : Il existe un sens matériel et un sens formel de la Constitution. Cette distinction est loin d’être propre au droit Constitutionnel car elle vaut pour toutes les règles / tous les droits. Au Sens Matériel : on s’intéresse à la matière qui est traitée, régit, concernée, à son contenu ou encore au sens / la signification de la règle de ce point de vu, le droit constitutionnel ce sont les règles juridiques qui encadrent l’exercice du pouvoir (Qui gouverne ? comment ? quelles sont les limites ?)

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

de Droit constitutionnel : Sujet : Le bicamérisme de la Vème République s'apparente-t-il avec celui de la IVème République ? La constitution de l'an III du Directoire a permis de mettre un parlement avec un système bicaméral. Mais, au fil des années, ce parlement a subi beaucoup de transformations. C'est dans ce sens que notre sujet intitulé ''le bicamérisme de la Vème République s'apparente-t-il avec celui de la IVème République ?'' Le bicamérisme est un système constitutionnel dans lequel

UNIVERSITE DE LIMOGES ECOLE DE DROIT DE BRIVE ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 LICENCE I DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1er SEMESTRE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne

Jeudi 27 septembre 12 Droit Constitutionnel : Chapitre préliminaire : droit constitutionnel, une discipline en mutation : Le droit constitutionnel est la façon dont progressivement on a fixé des limites au pouvoir politique. C’est un droit qui se rapproche le plus de la politique. Le terme droit est polysémique, il correspond en effet à une prérogative (= faculté d’accomplir une action) Il peut aussi s’agir d’un terme qui désigne une matière, une discipline. Le vocabulaire du droit fait

compétence et concourent avec l’Etat à l’administration à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Rendre le principe de libre administration, entre autres, constitutionnel semble ne pas être suffisant pour que les collectivités territoriales accomplissent leurs rôles escomptés. Les moyens financiers restent le clé de voute de toute action de développement tant au niveau central que local. Les ressources financières