Mansuy

propriété des aéroports et des hôpitaux. Dans des avis du CE de 1977 et 1978, le conseil a reconnu que certains biens de ces EP faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine public.

Directorate” ; les producteurs d’OGM cotiseront à un fonds à hauteur de 13 euros par hectare de culture OGM. 100 BIBLIOGRAPHIE LIVRES ET MANUELS U - Attac, Les OGM en guerre contre la société, Editions Mille.Et.Une.Nuits, 2004 Bechmann (P.) et Mansuy (V.), Le principe de précaution : environnement, santé et sécurité alimentaire, Jurisclasseur Pratique Professionnel, Litec, 2002 - Beck (U.), La société du risque, sur la voie d’une autre modernité, Flammarion, Champs 2003 - Beurier (JP

KHAMDAMOV ESTHER LEHOCZKY ISAbELLE MESTRE ALeX SZALAt CHARGéS DE PROGRAMMES cAtheRine ALVAReSSe CHARGéES DE PROGRAMMES RACHEL ADOUL ANNE CHARbONNEL éLISAbETH HULTEN KAREN MICHAEL LUCIANO RIGOLINI NATHALIE VERDIER ISAbELLE GUEGUEN LAURèNE MANSUY VéRONIQUE RAbUTEAU CHRISTINE REISEN ROTHKOPF PAGE 49 © MC CALL’S PAGE 50 © CORbIS PAGE 51 © SIPA, © LI ERbEN/KIPA/CORbIS PAGE 54 & 55 © NASA/CORbIS PAGE 56 © MOSAïQUE FILMS, © DOCSIDE PRODUCTION PAGE 57 © ILIADE PRODUCTIONS PAGE 58 © MARTINA bANGERT

Travaillă şi ştiinţă, Editions Eminescu, Bucarest, 1986, pp.99-103 [4] Andrei Plesu, Minima moralia, Editions Cartea Româneasca, Bucarest, 1988, p. 100. [5] Jean Ricardou, Travailler autrement in L’enseignement de la littérature, de Michel Mansuy, 1977, p.25. [6] L.Bellenger, Les méthodes de lecture, PUF, 1985, p.21 [7] Henri Lemaître, La poésie depuis Baudelaire, Armand Colin, 1969, p. 16. [8] Le terme gnose, du grec γνώσις / gnốsis (« connaissance »), désigne « des tendances universelles

lequel d’autres lots appartenaient à des personnes privées, ne sont pas des dépendances du domaine public : CE 11février 1994, Cie d’assurance La préservatrice foncière. Toutes les personnes P y compris les EP peuvent posséder un domaine P : arrêt Mansuy, CE 22mars 1984. Toutefois, il faut distinguer : - Les personnes P classiques telles que l’Etat, les CT, les groupements des CT, peuvent de plein droit être propriétaires de domaines P sous réserve de dispositions législatives spéciales. - Les personnes

établir : - Certaines dépendances sont susceptibles d’être concernées par la PCDP et par la PAG. En outre, le Conseil d'Etat a jugé que les sanctions prononcées au titre de ces deux mesures de polices peuvent se cumuler : Conseil d'Etat 17 janvier 1986, Mansuy. Néanmoins, deux critères de distinction :  Le champ d’application : la PCDP protège uniquement le domaine public. La PAG protège le domaine public mais aussi le domaine privé et les propriétés privées  L’objet ou le but : seule la PCDP poursuit

Thierry FREMIOT Adresse Téléphone Télécopie Internet 2, ch. de la Ferme de l’oiseau 88200 REMIREMONT Tél. : 03.29.23.31.14 Fax. : 03.29.23.44.96 Responsable ou personne à contacter Date de création, historique, origine... M. FREMIOT M. MANSUY Janvier 1992 Secteur d’activité Insertion socio-professionnelle, travaux aménagments paysagers, entretien du patrimoine Territoire d’intervention CLI, Circonscription de Remiremont, Vosges du Sud (cantons du Hillot, Remiremont, Plombière)

Roman, La didactique du français langue étrangère, Umbria, Baia Mare, 1994, p.144 [19] Andrei Plesu, Minima moralia, Editions Cartea Româneasca, 1988, p. 100 [20] Jean Ricardou, Travailler autrement in L’enseignement de la littérature, de Michel Mansuy, 1977, p.25. [21] Solomon Marcus, Artă şi ştiinţă, Editura Eminescu, 1986, pp.99-103 [22] L.Bellenger, Les méthodes de lecture, PUF, 1985, p.21 [23] Mariana Tuţescu, Le texte de la linguistique à la littérature, Bucuresti, 1980, p.16 [24]

lequel le commissaire du gouvernement Mr Labetoule, dit qu’il faudrait abandonner l’interdiction de propriété aux établissements publics. Mais il n’est pas suivi.   Pourtant, le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 18/09/1979 EPAD c/ MANSUY, admet comme allant de soit que l’Etablissement Public pour l’Aménagement de la Défense est propriétaire de la dalle de la défense, d’un espace affecté à l’usage de tous et qui accueille des Services Publics.   Le Conseil d'Etat va alors accélérer

l’incertitude scientifique, L’Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2002. ;L. Derboulles, La réception par le Parlement français du principe de précaution, Revue de la recherche juridique, froit prospectif, PU Aix Marseille, 2001-2, p. 763 ; P. Bechmann, V. Mansuy, le principe de précaution, Litec, 2002 ;M. Franc, Traitrement juridique du risque et principe de précaution, AJDA, n° 8, 2003, p. 360. 256 CHARBONNEAU, La gestion de l'impossible, Economica 1992 (voir 4e partie). 255 98 au renforcement de