Mansuy

30 ans en 1968 et en 1998, Le Seuil, p. 143. 20 Garonna P. et Ryan P. (1989), « Le travail des jeunes, les relations professionnelles et les politiques sociales dans les économies avancées », Formation Emploi, n° 25, janvier-mars. 21 Couppié T. et Mansuy M. (2004), « L’insertion professionnelle des débutants en Europe : des situations contrastées », Économie et Statistique, n° 378-379, p.147-165. 22 D’Iribarne P. (1989), La logique de l’honneur, Paris, Seuil. 17 10 Cécile Van de Velde – Autonomie

25 févr. 1997, D. 1998, somm. 185, J. Cl. Hallouin. Cf. auparavant Soc. 6 mai 1982, Rev. sociétés 1982, 523, P. Le Cannu ; Paris, 29 mai 1997, RTD com. 1997, p. 648, B. Petit et Y. Reinhard (solution favorable à l’action de in rem verso). 11 . F. Mansuy, La notion d’emploi effectif et ses conséquences sur le maintien du contrat de travail des dirigeants sociaux, Rev. sociétés 1987, p. 1. 12 . C’est à celui qui soutient qu’il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d’un salarié à des

d’un domaine public des établissements publics. La haute juridiction admettra dans un premier temps que la domanialité peut s’appliquer aux biens des établissements publics territoriaux dans l’arrêt « Epp » du 6 février 1981. Puis dans l’arrêt « Mansuy » du 21 mars 1984, le Conseil d’État décide que la Dalle de la Défense, dont l’EPAD est propriétaire, fait partie du domaine public de cet établissement, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet établissement public a la qualité d’un établissement

publiques sont aptes posséder un domaine public. Arrêt Conseil d'Etat 2 avril 1977, Michaut : La désaffectation formelle est nécessaire mais pas suffisante, elle doit être accompagné d'une désaffectation de fait sous peine d'illégalité Arrêt Mansuy du 21 mars 1984 : les établissements publics peuvent posséder un domaine public. (concernant les personnes publiques sui generis la possibilité de disposer d'un domaine public est réglée par les dispositions qui leurs sont propres) Arrêt du CE

administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires d'un domaine public (CE, 6 février 1981, FEPP). Cette solution a été étendue aux établissements publics industriels et commerciaux : CE, 21/03/1984, Mansuy + CE, assemblée, 23 octobre 1998, EDF. Dans cet arrêt, le CE affirme qu’en « principe les biens appartenant à un établissement publics, qu’il soit administratifs ou industriel et commercial, font partis de son domaine public ». Dans ce même arrêt

applicaO de disposiO légales. Est-ce que les établissements publics peuvent revendiquer un domaine public? Pdt lgtmps non : contrairement aux CT, les EP n'ont pas de base territoriale. Ms évoluO : on reconnait cette possibilité aux EP => CE 1984 « Mansuy » : illustre ce point !! Situations particulières : – les forêts de l'ONF : => CE 1975 « Abamont » : ne fait pas partie du domN pbc mm si aménagée pr cela. Fait partie du domN pV. – le conservatoire de l'espace littoral des rivages lacustres

1er juillet 1983 : "Lajarin". • L'extraction de sable sur le domaine public maritime sans autorisation. Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 : "Adam". • L'occupation non autorisée d'une dépendance portuaire. Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 : "Mansuy". • L'abandon d'un véhicule dans les eaux d'un port. Tribunal Administratif de Lille, 11 février 1993 : "SA La Lilloise d'assurances". 3. Les autres dispositions de protection du domaine public naturel. La protection que le régime

commun au DNB [document multimédia]. Raulin, Dominique. CRDP du Centre-Académie d'Orléans-Tours, 2009. (Livre bleu). Résumé : Outil d'aide à l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences. - Pour un accompagnement éducatif efficace. Mansuy, Anne. Sceren-CNDP, 2009. Cet ouvrage, écrit par deux acteurs de terrain, vise à aider à la mise en place de l'accompagnement éducatif en présentant de nombreux témoignages et outils. Mais il n’hésite pas à questionner également ce dispositif qui

public. C’est peut être pour cela que le CE s’est prononcé en ce sens. 6) CE, 1984, MANSUY : on aménage le quartier de la Défense. Un EPA en est chargé. Il y a un problème entre l’établissement public admin. et un commerçant sur le périmètre de la Défense disposant d’une autorisation pour avoir son magasin à la Défense par contrat administratif. Le CE estime que la dalle centrale (cf TA 1979) sur laquelle M Mansuy a une occupation privative a été construite pour être affectée à l’usage direct du public

longtemps hésité sur la question alors que la cour de cassation avait admis la propriété de ces EP en 1963 (CASS, Avril 1963, Montagne). Le conseil d’Etat ne l’a admis explicitement qu’en 1984 avec l’arrêt MANSUY : un immeuble destiné à l’usage public a été construit sur un espace où Mr Mansuy bénéficiait d’une occupation privative. Cet immeuble dont L’EPAD est propriétaire, fait partie du domaine public. Bilan : Etat et collectivité terri : la propriété publique a été reconnue par la jurisprudence