Mansuy

avant de l’admettre pour un Établissement Public Industriel et Commercial dans l’ arrêt MANSUY du 21 mars 1984. Dans cette espèce, le Conseil d’état juge que la dalle de la Défense dont l’établissement public d’aménagement est propriétaire fait partie du domaine public de cet Établissement. Le texte de l’arrêt du CE est très explicite. « considérant que l’immeuble dit « dalle centrale » sur laquelle M. MANSUY bénéficiait d’une occupation privative, a été construit pour être affecté à l’usage direct

droit et le droit administratif s’appliquera des lors que l’on est en présence d’un service public, notamment dans le cadre du domaine public, c’est à dire dans le cadre des dépendance des services publics (arrêt conseil d’Etat, 21 Mars 1984 arrêt Mansuy), cadre matériel, bâtiment, locaux, puisqu’ils sont affectés aux publics et font l’objet d’un aménagement spécial. Il en va de même concernant les travaux effectués dans le cadre des services publics qui seront qualifiés de travaux publics. Au delà

Premières Synthèses n° 40.5, Dares, octobre. [3] Demoly E. (2011), « Heures supplémentaires et rachat de jours de congé : les dispositifs d’allongement du temps de travail vus par les salariés », Dares Analyses n° 054, juillet. [4] Gonzalez L., Mansuy A. (2009), « En 2007, les salariés à temps complet ont dépassé en moyenne les « 35 heures »», Insee Première n° 1249, juillet. [5] Inan C. (2013), « Les absences au travail des salariés pour raisons de santé : un rôle important des conditions de

AnneJazz Mél : epsedanse@wanadoo.fr Marie PORRAS Centre de formation danse du Centre d’éducation populaire et de sport de 2, avenue Charles Flahaut - 34090 MONTPELLIER Classique Montpellier (CREPS) Tél. : 04.67.61.05.22 Contemporain Directeur : Frédéric MANSUY Fax : 04 67 52 37 51 Jazz Responsables pédagogiques : Pierrette GENSON, Thierry BOYER Théâtre Iseïon 18, rue Fouques - 34000 MONTPELLIER Classique Responsable pédagogique : Sylvie DELUZE Tél. : 04.67.58.38.15 Contemporain Fax : 04 67 58 90 78 Jazz

Fatiha MLATI David REGNIER Marie JAMIN Sophie ALARY Maria NOWAK Marie-Paule CARRE Bernard DRAY Guy-Henri PLESSIS Dominique MERLIN Dominique SOULIER Said MOURI Roselyne BIENVENU - Cyrille QUERTIER Cindy MUNOZ Catherine VAN LIERDE Paola PARRAVANO Michèle MANSUY Jean Luc OUTIN Olivier CANY Gilles BOUILLET David GIFFARD Robert LAFORE Julien LESAGE Luc JERABEK CG Eure AFPA CIDFF, Angers ARS CCAS Roubaix ANAS CERC PARIS I - Matisse AFORTS EPIDE groupe SOS IEP Bordeaux SYNESI ANSA ORGANISME / INSTITUTION

: - Certaines dépendances sont susceptibles d’être concernées par la PCDP et par la PAG. En outre, le Conseil d'Etat a jugé que les sanctions prononcées au titre de ces deux mesures de polices peuvent se cumuler : Conseil d'Etat 17 janvier 1986, Mansuy. Néanmoins, deux critères de distinction : Le champ d’application : la PCDP protège uniquement le domaine public. La PAG protège le domaine public mais aussi le domaine privé et les propriétés privées L’objet ou le but : seule la PCDP poursuit

au domaine public Un bien doit impérativement appartenir à une personne publique pour faire partie de son domaine public ou privé qu’il s’agisse de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. >Un Etat peut il avoir un domaine public ? Oui, CE, 1984, MANSUY CE, Ass, 1998, EDF : possibilité vaut aussi pour EPA et EPIC La première conséquence c’est qu’à partir du moment ou un bien appartient à une personne privé, il ne peut pas faire parti du domaine public, quelque soit son utilité par ailleurs. CE, section

1932, Admis l’appartenance au domaine public de Stalles installées dans une église. Ccass, 2 avril 1963, Montagne contre réunion des musées de France, admis l’appartenance d’un tableau au domaine public du musée du Louvre. [ 15 ]. CE 21 mars 1984, MANSUY, Consécration du domaine public mobilier. [ 16 ]. CE, 29 nov. 1996, Syndicat général des affaires culturels vs CFDT. [ 17 ]. AJDA 2007, p.628 [ 18 ]. Arrêté 23 avril 2007, Instituant une agence du patrimoine immatériel de l’Etat. [ 19 ]. CE, 4

sont ainsi pas des emplois de « faible qualité ». Statut d'emploi et type de contrat de travail des jeunes de 15 à 29 ans et de l'ensemble des actifs occupés selon le sexe en 2009 Source : enquête Emploi 2009, Insee ; calcul Dares. Voir Anne Mansuy et Cédric Nouël de la Buzonnière (INSEE), « Une photographie du marché du travail en 2009 », Insee Première, n°1331, janvier 2011 6 16 Pour les moins de 26 ans, plus d’un emploi sur quatre bénéficie d’une aide de l’État (26 % fin 2009, soit

appartiennent au domaine public, soit en vertu d'une loi pour les établissements publics territoriaux, soit en vertu de la jurisprudence pour les autres établissements publics, qu'ils soient ou non à caractère industriel et commercial (CE, 21 mars 1984, Mansuy, Rec.616, CJEG 1984.274, concl. Dondoux, RDP 1984.1059, note Y. Gaudemet, D 1984.510, note F. Moderne, J. Arrighi de Casanova, "Établissements publics et domanialité publique", AJ 1985.347, JCP 1985.2.20393, note Hervouet). Les travaux