Mandat

décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d’administrateur ad hoc, discussion sur les décisions d’agrément du préfet après avis conforme du procureur de la République, contestation de révocation d’un mandat conventionnel antérieur, mandat de protection future, contentieux des pouvoirs entre époux, etc.). 3/ À peine d’irrecevabilité, la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comprend le certificat médical circonstancié prévu à l’article

monarchique que démocratique. Distinct° que fait Siéyès entre citoyens passifs/actifs est bien reprise dans la Constitution, qui interdit le mandat impératif. « Les représentants nommés par les départements ne seront pas représentants d’un département particulier mais de la Nation entière et il ne pourra leur être donné aucun mandat » = ne peuvent recevoir le mandat représentatif de leur électeur B) Les caractéristiques du gvt représentatif : rôle important de l’électorat fonction Le gouvernement

Mangement de l’équipe commercial LES DIFFERENTS STATUTS D’UN COMMERCIAL L’agent commercial : Statut relevant d’un contrat de mandat et non plus d’un contrat de travail (pas un salarie car pas de contrat commercial).Il peut être une personne physique ou morale. Il est mandataire de plusieurs entreprises ou négocie les achats et ventes pour le compte de ses mandants. Il n’a pas de lien de subordination mais respecte les instructions et rend compte de sa gestion. Il procure des services commerciaux

donc le suffrage universel ainsi que la garantie de leur droits et libertés. 4- Le mandat des délégués du peuple est impératif , afin d ne pas priver le peuple de sa souveraineté , les délégués ne peuvent pas s’ecarter des instructions de leur electeurs . dans le cadre du mandat impératif le peuple peut donner des instructions aux délégués et leur demander de rendre des comptes. Si l’elu ne respecte pas ce mandat imperatif il pourra etre revoqué par le corps electoral. Ex : usa procedure du recall

toute entière. Nouveau type de représentation : sous l’ancien régime, les députés représentant les ordres étaient les mandataires de leurs électeurs. Le mandat était impératif. Désormais le mandat représentatif remplace le mandat impératif. Ce que décident les députés correspond à la volonté nationale. D’ailleurs le principe selon lequel le mandat impératif est nul figure encore dans la constitution de 1958. Le 9 juillet l’assemblée nationale devient l’assemblée nationale constituante La volonté de

copropriété dont il n’est pas l’employeur ? -Solution : 2 De par son mandat, le syndic est le représentant légal du syndicat. Il est responsable de la gestion et de l’administration de l’immeuble et doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes au sein de la copropriété. (Art 18 loi de 65). Casse et annule et renvoie devant la Cour d’Appel de Paris. 2.2 Le mandat de syndic 1. Contrat de mandat : convention par laquelle une personne est chargée d’en représenter une

énonce à l'article 2 que « l'universalité des citoyens française est le souverain ». La souveraineté populaire conduit à la consécration du mandat impératif, c'est un acte établissant un lien de droit entre le mandataire ( l'élu) et le mandant ( l'électeur). Puisqu'il représente ses électeurs, l'élu doit respecter leur volonté et leur instructions). Par ailleurs, la souveraineté populaire implique

suspension . Cependant lors du divorce on peut rappeler toutes les fautes de gestions de l'époux . La gestion d'affaire est un quasi contrat de mandat , le mandat c'est un contrat par lequel une personne donne un pouvoir de représentation a une autre personne pour accomplir des actes pour son compte . Art 1431 et 1432 est la traduction du droit du mandat , de la gestion d'affaire et des exception qui en découle pour les époux . Le droit des RGM est donc bien dans le prolongement du droit des personnes

universel sera l'unique mode de désignation des executants. L'individu disposant de sa souveraineté est libre de s'abstenir lors du vote. L'électorat est droit. -La nature du mandat que le souverain donne à l'executant: l'executant a un mandat impératif = le peuple lui donne un impératif déterminé. Ce n'est pas un mandat représentatif. Le projet de constitution de 1946 censait établir la IV ème République était fondée sur la souveraineté populaire (pas eu lieu). B) La souveraineté “nationale”

peut tenir de la loi (ex : les dirigeants de société), du juge (ex : le tuteur) ou d’un contrat (ex : le contrat de mandat). Il ne peut agir que dans les limites de ce pouvoir et en cas de dépassement de pouvoir, les actes qu’il a accompli n’engagent pas le représenté (mais pour des raisons de sécurité juridique, de nombreuses exceptions existent : cas des dirigeants de sociétés, mandat apparent). Le représentant doit avertir le cocontractant qu’il agit pour le compte d’autrui.   b)            Effets