Chapitre 13 Les éléments spécifiques de la formation des contrats entre professionnels
L’une des particularités du contrat conclu entre professionnels est qu’il est rarement conclu en une seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d’une longue période de négociation. Il convient de s’interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermédiaires.
D’autre part, il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc se demander qui au sein de celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle technique juridique s’applique.
I La négociation du contrat

a) Les pourparlers
Le processus de formation du contrat démarre le plus souvent par une période plus ou moins longue de négociation appelée pourparlers. Pendant cette période, les parties discutent des modalités du contrat par étapes. Ces pourparlers sont placés sous le double principe de la liberté et de la bonne foi.
La liberté contractuelle a pour conséquence la liberté de rompre les pourparlers avant la conclusion du contrat définitif. Les futures parties ont ainsi consciemment accepté de prendre le risque du non-aboutissement des négociations. Cependant, cette rupture doit s’effectuer de bonne foi. Ceci signifie que les circonstances de la rupture doivent être non fautives. Ce n’est pas la rupture en elle-même qui est fautive mais la façon dont elle est faite. Si elle est tardive ou brutale, on estimera que le négociateur a été de mauvaise foi. Par contre, le fait d’engager des pourparlers avec une personne déjà en négociation avec un tiers n’est pas constitutif d’une faute.
B) Les conséquences d’une rupture de mauvaise foi
Toute rupture effectuée dans des circonstances fautives engage la responsabilité délictuelle de son auteur. La victime peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette réparation se limite aux frais engagés lors des négociations et exclut la perte de chance de tirer profit du contrat espéré. II La formation progressive du contrat