Corrigé DS

Dossier 2 Copropriété BTS 2008

2.1 Analyse de l’arrêt
-Les faits : Mme X, gardienne engagée le 1er mars 1993 par le syndicat des copropriétaires, est vicitme d’agressions verbales et physiques de la part de copropriétaires et de locataires. Elle a intenté une action en réparation devant le CP, et le syndicat est comdamné à lui payer des DI.
Le syndicat se retourne contre le syndic et intente une action pour manquement à ses obligations contractuelles. 1
-Procédure : 3 * 1ère instance : TI ou TGI (selon le montant demandé). Demandeur : syndicat des copropriétaires / Défendeur : syndic. Décision non connue. * 2ème instance : CA. Appelant : syndicat des copropriétaires / intimé : syndic. Rejette la demande du syndicat. * Pourvoi en cassation
-Arguments : 2 * CA : il n’entre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les sanctions pénales encourues afin de faire cesser les troubles. Le syndic n’est pas l’employeur, certains copropriétaires sont eux-même l’auteur des faits. * Syndicat : le syndic a manqué à ses obligations contractuelles en ne prenant pas de mesures pour assurer la sécurité de la gardienne.
-Problème juridique : 2
La responsabilité du syndic dans ses actes d’administration peut-elle être étendue aux relations avec les salariés de la copropriété dont il n’est pas l’employeur ?
-Solution : 2
De par son mandat, le syndic est le représentant légal du syndicat. Il est responsable de la gestion et de l’administration de l’immeuble et doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes au sein de la copropriété. (Art 18 loi de 65).
Casse et annule et renvoie devant la Cour d’Appel de Paris.

2.2 Le mandat de syndic
1. Contrat de mandat : convention par laquelle une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. 1
Dans une copropriété, le syndic, bénévole ou professionnel, est chargé