Maltraitance sur mineur

une information sur les droits fondamentaux et voies de recours; - une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. La mise en oeuvre de ces droits se réalise grâce à 7 outils : - le livret d’accueil : outil de prévention de la maltraitance, incluant 1 charte des droits et des libertés de la personne accueillie ainsi qu’un réglement de fonctionnement de l’établissement. - la charte des droits et des libertés : promulguant plusieurs principes et droits allant dans l’intéret de l’enfant

édicte. Depuis dix ans, la France a ainsi voté de nombreuses lois qui vont dans ce sens : les lois de 1989, 1994 et 1998 renforcent les droits de l'enfant dans les domaines de la filiation, de l'autorité parentale, de l'audition en justice et de la maltraitance. Elle a aussi encouragé la création d'un Parlement des enfants afin qu'ils se sentent impliqués dans leur rôle de citoyen. La Convention de 1989 est donc un texte de référence qui sert à l’élaboration de normes juridiques, mais c’est aussi un

B. La définition de la protection de l’enfance Au sens le plus large : la PE désigne un ensemble de règles et d’institutions qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Au sens le plus restreint : la PE vise les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs tendant à prévenir ou suppléer une défaillance familiales. Elle se caractérise par l’immixtion consentit ou imposé d’un tiers dans l’éducation des enfants, en soutien voire en substitution

préventives p8 3 – L’entretien du matériel p9 4 – Les postures de travail p9 Conclusion de cette 1ère partie p10 2ème Partie : La sécurité du public p11 I] Evaluation des risques p11 II] En cas de maltraitance p13 1 – Définition générale p13 2 – Les signaux d’alerte p14 3 – Aider l’enfant maltraité dans le cadre de mes compétences p14 Conclusion de cette 2ème partie p15 3ème Partie : L’importance du travail

et psychologiques. Néanmoins, ces problèmes obéissent à des facteurs multiples (individuel, familial, socioculturel), ce qui rend leur traitement complexe. Ainsi, certaines formes de maltraitance sont souvent socialement acceptées en tant que forme traditionnelle d’éducation. Aucune forme de violence, de maltraitance ou de négligence contre les enfants et adolescents n'est justifiable, ni acceptable, même comme forme d'éducation. De plus, les abus sexuels des enfants et leur exploitation atteignent

(mauvais traitements infligés aux enfants et aux personnes âgées, violence conjugale). Lorsqu’il n’existe pas de liens familiaux entre victime et agresseurs, on parle de violence communautaire (violence entre jeunes, viols commis par un étranger, maltraitance en milieu institutionnel ou sur le lieu de travail, etc.). 1 “WHO Global Consultation on Violence and Health. Violence : a public health priority”, Genève (Suisse), OMS (1996) (document non publié WHO/EHA/SPI.POA.2) cité in « Rapport mondial

partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. » Les chiffres de la protection de l’enfance : Au 1er janvier 2007 sur l’ensemble de la France 1.9% des moins de 18 ans soit 266 000 mineurs et 0.9% des 18-21 ans soit 21 400 jeunes majeurs bénéficient d’au moins une mesure en protection de l’enfance. L’Observatoire National de l’Enfance en Danger note en parallèle une proportion de maltraitances non repérées grâce à des

inspecteurs des enfants. 1874 : on limite le travail des enfants à 6 h/jour pour les 10/12 ans, et à 12h pour les plus de 12 ans. 1889 : pour la 1° fois, on touche à l'autorité souveraine du père. Le tribunal peut punir le père au niveau de la maltraitance. (déchéance du père, suppression de ses droits) 20°S : mise en place du service de l'aide à l'enfance. 1900 : limite des horaires de travail pour les enfants et les adultes à 10h/jour. 1904 : tutelle des enfants assistés aux départements

novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent

* Dénonciation des sévices ou privations sur les mineurs de moins de 15 ans * Dénonciation de violence sur les personnes âgées, handicapées ou malades. Toute personne amenée à donner des soins doit signaler au médecin ou au cadre les sévices ou privations qu’elle constate. Si aucune mesure n’est reprise et si la personne soignée en particulier mineur ou personnes âgées se trouve en danger grave, le soignant peut alors signaler la maltraitance aux autorités de police en vertu de l’obligation