Majorité absolue

Les étapes pour obtenir la nationalité française La déclaration de nationalité s'applique principalement: I-Aux enfants mineurs né(e) de parent(s) français ou droit du sang: C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un des deux parent(s) soit au moins français(e) confère automatiquement la nationalité française. II-Aux enfants mineurs né en France de parents étrangers ou droit du sol: -l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

L’exercice de cette autorité parentale peut être conjoint ou unilatéral. Les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale sont donc solidairement civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. C’est ce qui ressort dans une majorité des cas, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est aujourd’hui le principe en droit français. Selon l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, dès l’instant ou un lien de filiation est établit à l’égard

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables

La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut

issu du peuple. Tocqueville, comme il le dit dans De la démocratie en Amérique, « place dans la volonté de la majorité l’origine de tous les pouvoirs » (page 686). En effet, si tous les Hommes sont égaux, l’un d’entre eux ne doit pas avoir le privilège de gouverner, c’est à la majorité de le faire. Libre ensuite à chaque peuple de décider comment choisir les représentants de la majorité. Pour autant, Tocqueville est conscient que tout régime à ses risques. Nous allons donc voir dans cette première

comporte des effets pervers comme le nivellement de la société ou l’apparition d’inégalités injustes.  Tocqueville souligne trois principaux effets pervers de l’égalisation des conditions : l’égalitarisme et l’individualisme, la tyrannie de la majorité (condamnerait toute forme de déviance de la part des minorités et conduirait au conformisme), et le délaissement du pouvoir politique.  Si l’égalité des chances est un idéal démocratique incontournable, en revanche, son éventuelle réalisation ne

servitude que la liberté. Ils n'ont pas de mépris pour la liberté au contraire mais l'égalité remporte leur amour. /! Attention aux bureaucrates et administration qui peuvent s'emparer du pouvoir. Autre risque de la démocratie la tyrannie de la majorité elle peut imposer des lois injustes aux minorités Les craintes de Tocqueville sont qu'elle devienne tyrannique (Hitler façon légale) Elle peut apparaître à cause de l'individualisme → Risque de despotisme mou Les solutions : (inspiré

Quelques recommandations, sauf conditions spécifiques du pays de destination ou de transit Pièces d’identité. Les seules pièces d’identité reconnues par les autorités douanières ou de police aux frontières sont : 1°) Un passeport en cours de validité (valable six mois après la date de retour de votre voyage). 2°) Une carte d’identité valable six mois après la date de retour de votre voyage. 3°) Toute autres pièces administratives françaises ne sont pas considérées comme pièces d’identité ex : livret

ambivalence, c’est-à-dire que : Tout d’abord, L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à la puissance parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale : gérer ses biens, percevoir ses revenus, réaliser des actes d'administration... En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur. L'émancipation, qui est l'un des éléments moteur de la transformation de la