Etape nationnalité

362 mots 2 pages
Les étapes pour obtenir la nationalité française

La déclaration de nationalité s'applique principalement: I-Aux enfants mineurs né(e) de parent(s) français ou droit du sang: C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un des deux parent(s) soit au moins français(e) confère automatiquement la nationalité française. II-Aux enfants mineurs né en France de parents étrangers ou droit du sol: -l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous avez votre résidence en France au jour de vos 18 ans -acquisition peut se faire par anticipation à l'age de 16 ans, par déclaration devant le tribunal d'instance.-l'acquisition peut s'obtenir sur demande des parents avec accord de l'enfant de 13 ans s'il réside en France depuis l'âge de 8 ans. III-Aux personnes mariées avec un(e) Français(e): -la communauté de vie effective des époux-le niveau de connaissance de la langue française lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte-rendu établi en votre seule présence.-le degré d'assimilation à la communauté française-l'appréciation de votre conduite et votre loyalisme

La nationalité française peut être acquise dans les deux ans à compter du mariage. Après un an de vie commune, la déclaration pour mariage peut être souscrite au Tribunal d'instance. IV-Aux personnes qu'on attribut la nationalité par naturalisation: -être majeur
- résider en France -être assimilé(e) à la société française tant au niveau culturel que linguistique-ne jamais avoir été condamné(e) V-Aux personnes adoptées:
- un parent adoptif français,
- des parents adoptifs apatrides
- des parents adoptifs étrangers, mais ne peut recevoir la nationalité d'aucun d'eux du fait des lois étrangères.

, à partir de l'âge de treize ou seize ans, si, au moment de sa déclaration, ils ont en France leur résidence et s'ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq

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