Mainlevée

du tribunal de grande instance de Draguignan, à la demande de la mère, confia la fille pour une durée de six mois à un foyer avec droit de visite à chacun des parents. Par un arrêt du 3 décembre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonna la mainlevée du placement, l'enfant devant être remise à son père. Par un arrêt du 14 juin 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la mère au motif que le non-retour était illicite et l'article 13 alinéa 1 b inapplicable. Le 26 octobre, la mère

être modifiée. Le prix est distribué à l'amiable entre les créanciers sinon une procédure de contribution, mais il n'y a pas de préférence pour les créanciers opposants. Si l'opposition est injustifiée, le vendeur peut obtenir une ordonnance de mainlevées qui sera rendue par le Tribunal de Grande Instance. Section 2: Le nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce peut-être un bien de très grande valeur, et donc le commerçant a bien souvent besoin d'un crédit pour pouvoir l'acquérir

déféré. » Article 5 L’article 393 du même code est ainsi rédigé : « Art. 393. − Sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. » Article 6 Les articles 394 à 411 du même code sont remplacés par les articles 394 à 413 ainsi rédigés : « Art. 394. − La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique

devront faire l'objet d'une mainlevée en vertu de l'article 13 de la Convention de 1976. Toutefois, l'interprétation de cet article 13 a récemment soulevé des vagues en France. Dans une affaire où s'est posée la question de savoir si la mainlevée doit automatiquement être ordonnée à la suite d'une constitution régulière du fonds, le juge a statué que, « malgré la lettre du texte [de l'article 13] qui ne paraît pourtant laisser aucune échappatoire, l'automatisme de la mainlevée n'est pas acquis dès lors

peut faire appel à des spécialistes extérieurs. 8. Propose au Conseil Diocésain l'acquisition, la construction, la rénovation, l'aliénation de tous immeubles et biens immobiliers, la signature d'actes, le consentement de toutes sûretés et leur mainlevée sur tous biens de la paroisse, également de contracter les emprunts. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour que les biens et autres revenus paroissiaux ne risquent pas d'être perdus par nantissement ou saisies. 9. Ne peut adopter les propositions

ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. Article 66 La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra

une ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. ART. 66 La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également

une ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. Article 66 La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra

dédouanement à domicile, avec priorité accordée par le service Le classement simplifié des produits habituellement importés ou exportés La déclaration provisionnelle mensuelle à l’import et à l’export, au titre des opérations sous RED L’édition de la mainlevée chez l’opérateur La cession en l’état à titre permanent, au titre des opérations initiées sous le régime d’admission temporaire pour perfectionnement actif Dispense de la certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence

la date de la notification de l’approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etat. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations de services. ARTICLE 26 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT Le prestataire de service doit acquitter