Mainlevée

remise en liberté) ou pour la suite de la procédure (avis de fin d’information, ordonnance de règlement). Le découpage ainsi opéré paraît toutefois assez arbitraire. Pourquoi imposer une décision collégiale pour la remise en liberté et non pour la mainlevée du contrôle judiciaire ? Pourquoi obliger le collège à émettre l’avis de fin d’information et à prendre l’ordonnance de règlement et laisser un juge seul répondre à la demande de clôture de l’information présentée par une partie privée ou le témoin

oppositions Le tiers détenteur dépose les sommes détenues par lui au greffe du tribunal de 1ère instance compétent pour distribution. 4-3 Mainlevée des ATD Le comptable délivre, à hauteur du montant payé, une quittance à la partie versante et une mainlevée totale ou partielle au tiers détenteur. le comptable qui omet d’envoyer au tiers détenteur une mainlevée d’ATD alors que les créances dues ont été recouvrées peut faire l’objet d’une action judiciaire du contribuable si le tiers exécute l’ATD

recours. Ce délai ne court pas les vendredi et jours fériés. Art. 100 : - Dès signification du recours, le receveur accorde la mainlevée des marchandises objet du litige, sous réserve: - que la mainlevée n'empêche pas l'examen des marchandises par les membres de la commission; - que les marchandises ne soient pas frappées de mesures de prohibitions s'opposant à leur mainlevée; - que le montant des droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles sur la base de la reconnaissance faite par les

une ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. ART. 66 La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également

ou collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires, ainsi que les montants y afférents. La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le receveur de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale, pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont : ¾ une demande de mainlevée de l'hypothèque ; ¾ une copie du contrat d’acquisition ; ¾ une copie certifiée conforme de la carte

leur quantité ; - la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; - le nom et la qualité du gardien ; - le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. Art. 202. - l° Il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. 2° Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal. Art. 203. - l° Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture

individuel ou collectif comportant le ou les noms des bénéficiaires ainsi que les montants y afférents. La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le receveur de l’administration fiscale qu’après production par l’intéressé des documents justifiant que le logement social a été affecté à son habitation principale pendant une durée de 4 ans. Ces documents sont : une demande de mainlevée ; une copie du contrat de vente ; une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale comportant

conservatoirement. Chapitre III : Des hypothèques conventionnelles Article 173 : L'hypothèque conventionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. Article 174 : La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans les mêmes formes, sauf cependant, dans le cas de l'hypothèque forcée de la femme mariée ou de la renonciation par elle à cette même hypothèque, lesdites cession et renonciation ne pouvant avoir lieu autrement que par

des Etats membres un registre spécial pour chacune des propriétés intellectuelles et industrielles. Il est prévu que les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession du droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relative à une demande de brevet ou à un brevet, à une demande de modèle d’utilité ou un modèle d’utilité enregistré, à une marque de produits ou de services, à un dessin ou modèle industriel, à un nom commercial ne sont opposables aux tiers

conventionnelle ou judiciaire fait l’objet d’une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l’inscription initiale. OHADA La juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d’avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l’inscription, si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. Art.66.- La radiation totale ou partielle de l’inscription pourra également être requise sur dépôt d’un acte constatant l’accord du créancier ou de ses