Mainlevée

Caractéristiques des scellés.......................................................... - 209 3.8.4. Utilisation de scellés d’un modèle spécial .................................. - 210 3.9. Mainlevée des marchandises.............................................................. - 210 3.9.1. Documents lors de la mainlevée ................................................. - 211 4. Situations particulières (pro memoria) ..................................................... - 213 5. Exceptions (pro memoria)

à la demande d’un autre créancier. Sur le fondement de ce titre, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules de X. X a saisi le 1er mars 1999, le juge de l’exécution de demandes tendant à la nullité de la stipulation d’intérêts et à la mainlevée de la mesure d’exécution forcée mise en œuvre et au paiement des dommages et intérêts pour saisie abusive, en soutenant que la banque n’était pas titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre. Après premier jugement, la cour

garantie. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts

prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. 3° Dès signification du recours, le Receveur accorde la mainlevée des marchandises objet du litige, sous réserve : • que la mainlevée n’empêche pas l’examen d’échantillons des marchandises par la Commission ; • que les marchandises ne soient pas frappées de mesures de prohibitions s’opposant à leur mainlevée ; • que le montant de la différence des droits et taxes reconnus et ceux déclarées soit consigné ou garanti par

implicitement par la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage. Art. 512. – L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction, et l’interdit ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée. NATIONALITE IVOIRIENNE Loi n°61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par les lois n°s 72-52 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, décision

implicitement par la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage. Art. 512. – L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction, et l’interdit ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée. NATIONALITE IVOIRIENNE Loi n°61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par les lois n°s 72-52 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, décision n°2005-03/PR

privé ou Les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui L'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou 23 ( D.E ) authentiques portant principalement sur : La constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire ; La constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; Le

requérant d’immatriculation peut, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition, apporter la mainlevée des oppositions ou y acquiescer. 13- Les dispositions de l’article 28 ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 4 de la loi n° 14-07, précitée. - 17 - Au cas où le requérant d’immatriculation fait ainsi disparaître complètement les oppositions, soit qu'il en rapporte la mainlevée, soit qu'il y acquiesce, il peut être procédé à l’immatriculation par le conservateur de la propriété

droit (ce qui est donc un litige), l’emprunteur doit s’adresser directement à Oséo garantie pour les avertir. L’organisme interdira alors à la banque de prendre l’hypothèque. Mais dans le cas où cette dernière persiste, l’emprunteur peut demander la mainlevée en justice en se référant à une jurisprudence récente de la cour d’appel de Poitiers. Les alternatives : D’autres prêts spécifiques à la création d’entreprise existent comme notamment les prêts d’honneur qui peuvent également compléter les

doit alors statuer dans les 10 jours. Enfin, la décision du MP du renouvellement du suris peut, elle aussi, être contestée devant le TGI qui devra aussi statuer dans les 10 jours. Sur opposition du MP, les époux peuvent formuler une demande de mainlevée de l’opposition devant le TGI qui doit statuer dans les 10 jours.                                                                                                                                                                       B. La sanction