Mainlevée

faible développement du crédit hypothécaire en France résulterait également d'un manque d'efficacité des garanties hypothécaires qui n'inciterait pas les établissements de crédit à développer cette forme d'endettement : • Les frais de prise et de mainlevée sont importants et rendent le coût de l'hypothèque souvent supérieur à celui de la caution. De plus, les voies d'exécution de l'hypothèque judiciaire sont plus longues et moins efficaces qu'au Royaume-Uni et en Espagne. En particulier, les coûts

société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; qu'une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Guillotel a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le magistrat a rendu, le 22 novembre 1989, une ordonnance cantonnant la saisie à un certain montant, puis une seconde demande, qui a été rejetée par une ordonnance de référé du même magistrat le 14 février 1990 ; que, statuant

l’inscription de la saisie, de s’opposer sur l’objet de la vente. En effet, dans certaines situations de réconciliation entre le créancier saisisseur et la personne saisie au sujet de la créance objet de la saisie, le débiteur ayant obtenu la mainlevée du créancier ne procède pas à son inscription sur le titre foncier, dans l’intention de nuire aux autres créanciers, à qui les inscriptions des saisies butent sur le refus des conservateurs qui restent lier aux dispositions de l’article 87 du Dahir

comportant la soulte ou la plus-value ; d’habitation ainsi que des actions et des obligations émises les antichrèses et nantissements de biens immeubles ; les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un La constitution ou mainlevée par elles. fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle ; d'hypothèque, cession ou les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et délégation de créance IV - Actes relatifs à l’investissement : entretiens

opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions. ARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. ARTICLE 159- Tout créancier du vendeur qui forme

n'a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions. ARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. ARTICLE 159- Tout créancier du vendeur

opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions. ARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. ARTICLE 159- Tout créancier du vendeur qui

valablement décider que sur les points inscrits à l'ordre du jour en séance ordinaire et sur l’ordre du jour porté sur la convocation dans le cas d'une séance extraordinaire. (3) Le vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour se fait à mainlevée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 14.- (1) Les réunions du Conseil d'École sont présidée par le Président de son bureau et, en cas d'empêchement, par son Vice-Président

soit qu’il s’est pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et a constitué les garanties éventuellement requises. Au-delà, si le titulaire n'apporte pas au service des douanes ces justifications, la mainlevée de la retenue est accordée de plein droit. Dans le cas contraire, la mainlevée de la retenue n'est pas de droit, une saisie réelle pouvant par exemple avoir été ordonnée par le juge. Il convient de noter qu'en l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle

opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions. Article 158 Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. Article 159 Tout créancier du vendeur qui