Mainlevée

la dette. Le paiement éteint l'obligation principale. Mais celle-ci peut être éteinte par d'autres modes : remise de dette, compensation, confusion, novation, prescription • La renonciation : lorsque le créancier renonce a sa sûreté ; • La mainlevée volontaire ou judiciaire accordée au débiteur • La perte totale du bien hypothéqué : si l'immeuble hypothéqué est totalement détruit, l'hypothèque s'éteint. Mais, si l'immeuble est assuré, le droit du créancier hypothécaire se reporte sur l'indemnité

Déclaration en douane : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l’application de ce régime. 17. Mainlevée d'une marchandise : acte par lequel les autorités douanières permettent aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement, ou suite au règlement d'un litige. 18. Dette douanière : l'obligation pour une personne physique

de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai, l’attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Toutefois, le maître d’ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l’expiration du délai visé au § premier ci-dessus, proposer à l’attributaire, par lettre recommandée

transformation avant d’être réexportées. Le montant des droits et taxes fait l’objet de la délivrance d’une caution bancaire, dont la mainlevée n’est donnée par l’administration des douanes qu’après réexportation des marchandises en question. C.5 LE SORT DES CAUTIONS Lorsque les conditions fixées par l’administration sont remplies, l’entreprise obtient la mainlevée des cautions. Dans le cas contraire, l’entreprise et la caution (banque) seront tenues de payer, selon les situations, les droits et

que l'entreprise pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit , notamment en exécution de tous crédits par signature , et la BTP ayant indiqué sans être contredite qu'elle restait tenue , au chef de sa cliente , d'un encours de caution dont la mainlevée ne lui avait pas été transmise , la cour d'appel , qui n'a pas violé ce texte cité au moyen ,a , eu contraire , exactement décidé que la banque était , en l'état, en droit de conserver les sommes perdues en exécution de la cession litigieuse . "

Banque Postale de Dijon, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen : 1°/ que présentant une nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire

l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Article 439 : dispose des conditions de fin de la sauvegarde de justice : caducité, mainlevée, déclaration de cessation, radiation de la déclaration médicale. Dans tout les cas elle prend fin à l’expiration du délai ou après accomplissement des actes pour lesquelles elle a été ordonnée. 2) Curatelle et tutelle : Article 440 : La personne

société anonyme Banque nationale de Paris Paribas (la banque). Etant donné que les titres dématérialisés entraient dans le patrimoine commun des époux X, Mme X, s’est opposée au nantissement dont bénéficiait la banque. Elle a assignée la banque en mainlevée du nantissement. En d’autres termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit

contrat et la réception de la notification de crédit documentaire, J. MONNET COGNAC remettra une caution de garantie qualité à SHUWEI à faire valoir dans le prix de revient export. Cette caution sera déposée par le vendeur en faveur de SHUWEI. La mainlevée de cette caution sera prononcée après extinction des obligations du vendeur nées du présent marché, soit 1 an si la garantie technique est de un an. Article 12 : Propriété intellectuelle Solution : Les matériels et procédés de J.MONNET COGNAC ont

tenant lieu. Art 79 Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant……. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. clarification des modalités d’examen et d’attribution des lots pour les marchés allotis Art 09 ( voir aussi 18, 20