Ma Liberté S Arrête T Elle Où Commence Celle D Autrui

Carbonnier qui disait que « Le sens de la propriété est très fort dans la nature humaine et il se constate notamment chez le très jeune enfant ». L’appropriation est au fondement de l’activité humaine. Le droit des biens est le droit de la liberté car l’idée est que la propriété rend libre, l’homme fait ce qu’il veut de ses biens. Le propriétaire va utiliser sa chose comme il l’entend « en jouir de la manière la plus absolue, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement »

fonction essentielle est de se prononcer sur la culpabilité d'un individu au regard de la loi pénale et, si l'individu a été déclaré coupable, de prononcer une peine. Les juridictions d'instruction du premier degré Juge d'instruction Juge des libertés et de la détention . Les juridictions de jugement du premier degré Juridiction de proximité, tribunal de police (France), juge les contraventions > peine principale max = 3000€ Classification des contraventions + amende Max | Gravité

fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit d’être exemplaire pour entretenir la force de l'interdit. (Le procès du personnel médical pour euthanasie, l'affaire médiatisée des barbares cf Charlie hebdo). La procédure devant la cour d'assises évoque une mise

elles-mêmes. Ce n’est pas leur rôle. Les dommages matériels et moraux se comptent en argent même si la correspondance est imparfaite. Le droit juge en équité. C’est une problématique. Exemple : Au 19ème, une femme qui avait volé un pain a gardé sa liberté parce que c’était pour nourrir ses enfants affamés. Justice n’égale pas toujours égalité (point 10 de la Constitution). On peut faire des différences de traitements. Nous ne payons pas tous les mêmes impôts par exemple, on paye proportionnellement

en jeux la liberté des citoyens d’un pays, il délimite l’espace de liberté. Il pose les interdits fondamentaux de la société puisqu’il décrit précisément les comportements qui sont interdits à notre époque, dans notre société. En incriminant certains comportement, le droit pénal trace une frontière entre ce qui est licite et ce qui est illicite, ce qui touche aux limites de notre liberté. En décrivant les comportements interdits, le droit pénal défini en négatif l’espace de liberté dont jouissent

personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce contre une autre personne. Droit des obligations est un droit personnel. Rapport juridique qui a une certain force qui tire cette force de sa sanction

exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par

c'est-à-dire la personnalité juridique est reconnue à chaque être humain. 1° affirmation : Toute être humain à la personnalité juridique, il n’y a plus de nos jours de dissociation entre la personne humaine et la personne juridique. Problème : Quand commence l’être humain ? c’est le problème de l’existence de la personne : Chapitre I. 2° Affirmation : Parmi les manifestations de la vie physique scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne

Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les litiges de manière structuré » Rdd est une norme générale et abstraite

DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine, confiscation du produit de l'infraction.             b. Sanctions civiles L'objectif