Ma Liberté S Arrête T Elle Où Commence Celle D Autrui

avant l’atteinte. Dans la 2nde hypothèse, il y a transfert d’un patrimoine vers un autre qui ne s’explique pas. Il va alors falloir rétablir l’équilibre et tenter de remettre dans l’état les patrimoines avant le transfert. Cette distinction est celle que l’on retrouve dans l’article 1370 du Code civil entre les quasi-contrats et les délits / quasi-délits. * Les quasi-contrats trouvent leur source dans un fait juridique mais les obligations naissent de ce fait juridique qui ressemble à des obligations

délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements constituent l’ébauche du DPS. La loi des 12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques :

d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception : l’existence d’une faute qualifiée 23 Chapitre 5 – Les atteintes éventuelles à la vie ou l’intégrité physique de la personne 24 Section 1 – Le risque causé à autrui 24 I – Les éléments constitutifs du risque causé à autrui 24 II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section

demeurent libres et égaux en droits ». (§1) Sur ces deux principes fondamentaux, liberté et égalité, s’édifiera tout le droit des personnes qui est le nôtre. (§2.)Droit des personnes mais aussi progressivement droits de la personne, l’émergence des droits de personnalité constituent l’autre grande étape de l’évolution. §1. Le patrimoine : Emanation de la personne L’idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité, le patrimoine est l’émanation de la personnalité et l’expression

pouvoirs qui ne sont pas des pouvoirs subjectifs parce qu’ils ne sont pas conforme au droit objectif, ce sont des pouvoirs de faits, des maitrises purement matérielles. Quant aux différentes espèces de droit, la distinction d’où il faut partir est celle du droit réel et du droit personnel selon que la personne a un droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou d’une autre personne. L’étude de ces deux espèces de

On comprend donc que la grande division du code, c’est l’obligation qui vienne de la volonté et les autres. La volonté de l’homme peut donc être source d’obligation. Je peux faire naitre des obligations avec ma propre volonté en m’accordant avec autrui : c’est le contrat. L’obligation vient d’un acte juridique donc le modèle type est le contrat. Mais il y a des hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de volonté. Par exemple, l’accident. Une obligation nait, elle vient d’un événement. L’obligation

volonté à une seul, celle de la majorité. pour Rousseau ce n’est pas éxactement la même chose, on retrouve un contrat sociale, les hommes usent de leurs raison pour renoncer à une partie de leur liberté en échange de la protection de l’etat. ex: l’état reconnait le droit de propriété .. “chacuns de nous mets en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale” Rousseau … Par le contrat sociale on supprime une partie de notre liberté en échange de la défense

pouvoirs qui ne sont pas des droits subjectifs parce qu’ils ne sont pas conformes aux droits objectifs, ce sont les pouvoirs de fait, des maîtrises purement matérielles. Quand aux différentes espèces de droit, la distinction d’où il faut partir est celle du droit réel et du droit personnel selon que la personne a droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit

1. La naissance, une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité Avant la naissance, l’enfant n’est pas une personne (en droit) il n’a pas une personnalité distincte de celle de sa mère. On dit qu’il est une partie des entrailles de la mère, un élément du corps de la mère, il n’est pas dissociable de celle-ci. Une fois le cordon sectionné, l’enfant devient une personne à part entière, il acquière la personnalité juridique, il jouit de la personnalité juridique. Mais cela n’a pas toujours

devait payer pour racheter à la victime son droit de se venger et les lois germaniques avaient institué une sorte de tarif des compensations pécuniaires pour chaque type de délit. En France c’est à partir de la seconde moitié du 12ème siècle qu’on a commencé à entrevoir une distinction entre la répression pénale et la réparation civile. Jusqu’à la fin de l’Ancien droit, cette distinction n’a pas été concrétisée ou consacrée, en effet il n’y avait encore jamais eu de véritable autonomie de l’action publique