Léon Blum Le Populaire 21 Juin 1946

: le juge judiciaire est compétent mais en l'absence de règles applicables en droit privé, il convient d'appliquer les règles de droit public, en effet il existe un régime d'indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public (arrêt de 1946, qui a créé ce régime d'indemnisation). C'est l'équité qui l'a emporté. Malgré la décision du tribunal des conflits depuis l'arrêt Blanco, aujourd'hui le conseil d''État, s'affranchit du tribunal des conflits, et il lui arrive d'utiliser les règles

électeurs dans tel Etat fédéré obtient la majorité populaire de l’Etat fédéré, toute la liste va passer et donc toute la liste siégera au sein du collège électoral national. Les listes minoritaires n’auront donc aucun siège. Par conséquent, en principe, l’élection du président revient quasiment à une élection au suffrage direct puisque le vainqueur en voix populaires est en principe l’élu des grands électeurs même si cette majorité des voix populaires n’est pas absolue (la majorité relative suffit)

hauts revenus depuis 1915, le dépouillement « complet » des déclarations de revenus a été effectué par l’administration fiscale uniquement pour les revenus déclarés au titre de l’imposition des revenus de 1917, 1920, 1932, 1934, 1936, 1937, 1945 et 1946. En outre, compte tenu du faible nombre de foyers imposables lors des toutes premières années d’application de l’impôt sur le revenu, les statistiques relatives aux revenus de 1917 nous permettent uniquement d’estimer pour cette année-là la composition

du 26 aout 1789 : c’est ça qui s’impose. Commence par proclamer des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme. Logique dans la Constitution de 1946. Les textes internationaux ont donné corps aussi à cette logique de droit naturel, cf DUDH de 1948 : pas de portée jq, pas un traité auquel les Etats pourraient ratifier, CE Ass contentieux, 21 déc. 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques. Mais cette déclaration univ affirme aussi la primauté des droits et libertés sur les

au régime présidentiel sa caractéristique la plus visible : l’élection du psd au SUD et sa centralité médiatique et politique. D’un point de vue théorique la 5ème est parlementaire. Sous la 5ème ce caractère de régime parlemntaire est proclamé le 3 juin 1958 (dans la loi autorisant GDG à faire la constitution de la 5ème c’est une condition). Mais dans la constitution le psd est élu au SUD depuis 62, il a des pouvoirs très importants notamment les pouvoirs propres et peut renverser le 1er ministre

principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux, Traité de droit constitutionnel, 1928 TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka – Sté cciale de l’ouest africain, (GAJA) 2°/ Pour répondre à ce but spécifique

là des missions publiques et débouchées sur l’application du droit administratif. La doctrine a systématisé cette relation deux écoles doctrinales ceux sont opposées sur ce point première : 1ère école dite du service publique conduite par le doyen Léon Duguy dés lors qu’il existait envisager une intervention de la puissance publique il y avait nécessairement service public et application du droit administratif. Droit administratif ( Service public ( Personne public. 2éme : école dite de la

n'ont pas été maintenue correctement. Il y a un problème d'investissement industriel. L'industrie ne parvient pas à reconstituer ses effectifs. Pendant le conflit, l'Allemagne a interrompu ses exportations. Il lui manque d'énorme investissements. 2) Juin 1922 La situation politique en Allemagne est explosive. La forme d'un assassinat politique : c'est un symbole de l'état allemand → il frappe Rathena. On va toucher celui qui est le symbole de la défaite. Réunion de la banque anglo-saxonne venue en

l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF.

Mérovingiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5. Les Carolingiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.6. Les Capétiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3- 10 13 13 15 20 21 22 24 26 26 27 27 29 29 31 35 37 38 40 46 51 51 51 52 53 54 55 56 57 58 58 59 60 62 62 64 3.7. La monarchie féodale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.8. L’apogée capétienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .