Léconomie Dominante

Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence ouest africain : 148 A/le modèle centraliste de l’Union 148 B/la répartition des compétences

après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des prérogatives

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). Mission de régulation 1) Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. 12) Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face

très lourdes contraintes réglementaires pèsent non seulement sur les produits (normes d'hygiène et de sécurité, qualité, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (étiquetage, blocage des prix) sur le crédit (l'état et les organisations internationales élaborent des politiques plus ou moins restrictive à ce niveau). -- L'environnement

l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant la CJCE.

la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La théorie

moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La libéralisation

investissements peut être cité en exemple. Il prévoit une exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs pouvant aller de 5 à 10 ans. Des avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices sont aussi accordés. En réalité, l’idée dominante partagée par les divers opérateurs économiques nationaux de nos jeunes États est que les entreprises nationales ont besoin d’être protégées de la concurrence étrangère et de l’appui des États par le biais des subventions (ex-taxation douanière avantageant

................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

de la concurrence, une autorité administrative indépendante et le CSA en matières de règles audio-visuelles. Le conseil de la concurrence sanctionne les politiques anti-concurrentielles que sont les ententes (les « trusts »), les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence sont qualifiées de sanctions pécuniaires et non d’amendes. Ces sanctions ne figurent pas, lorsqu’elles sont prononcées, au bulletin du casier judiciaire