Léconomie Dominante

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(surplus) Actions en aval : surveiller les comportements et identifier puis sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Repérer deux formes de pratiques : Ententes illicites (accords et paratiques concertées entre entreprises Abus de position dominante (faire obstacle des concurrents potentiels) 1. Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ? 2. A votre avis, pourquoi les pouvoirs publics pourraient choisir de ne pas intervenir dans une situation peu concurrentielle ? 3. Quelles sont

les machines Nespresso vendues sont de marque Nespresso», relève l'Autorité de la concurrence. Cette dernière se défend d'«interdire» à Nestlé d'innover, mais elle dénonce des «pratiques d'éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso». Parmi ces pratiques, l'Autorité dénonce les modifications des machines Nespresso rendant les capsules des concurrents

anticoncurrentiel, la Commission a ouvert à l'encontre des deux sociétés une procédure sur le fondement de l'article 81 CE (devenu l'article 101 TFUE). Par ailleurs, une procédure distincte a été engagée contre la seule société De Beers pour abus de position dominante, sur le fondement de l'article 82 CE (article 102 TFUE). En décembre 2004, De Beers et Alrosa ont proposé à la Commission, utilisant en cela la possibilité qui leur est offerte par l'article 9 du règlement n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des

l’Union européenne dans le cas présent, n’était pas intervenu pour sanctionner les atteintes à la concurrence ? Intel, qui détenait environ 70 % des parts de marché des processeurs dans l’Union européenne, était accusé d’avoir abusé de sa position dominante. La société avait mis en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux AMD. L’abus consistait en des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, Dell, Lenovo, HP ou NEC, pour qu’ils achètent exclusivement auprès d’Intel

en Ardèche, en 1833, que nait l'activité du cimentier Lafarge après la reprise, par son fondateur Léon Pavin de Lafarge, d'une activité familiale lancée en 1749[4] dont l'usine exploite une carrière de pierre à chaux dans la montagne Saint-Victor dominant le Rhône entre Le Teil et Viviers Dès 1864, le site livre 11 000 tonnes de chaux pour le Canal de Suez, c'est le premier chantier d'envergure internationale pour l'entreprise. L'entreprise profite de l'avènement de l'ère du rail pour se devellopper

DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante DÉFINITION:

contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation

toujours la protection. 2. Lutter contre l'abus de position. Position dominante: situation d'une entreprise qui détient un pouv éco lui permettant d'agir sur le marché sans tenir compte de la réaction de ses clients ou concurrents. Abus de position dominante: Situation d'une entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation prix, barrières à l'entrée) L'abus de position dominante est la forme de concurrence la + sanctionnée par les autorités. Taille ne constitue

. . . . . . . . . . . . . . . . 24 Les principaux textes de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit