Lutte Contre La Fraude Fiscale

le civisme fiscal, aujourd’hui défini comme « l’accomplissement volontaire de ses obligations fiscales – déclarative et de paiement – par le contribuable », constitue le cap stratégique de la Direction générale des Impôts. C’est ainsi que celle-ci a instauré la « Charte du contribuable », qui se présente comme un contrat moral entre l’usager soumis à certaines exigences et l’Administration qui s’efforce de lui « faciliter l’impôt ». Il est, en effet, reconnu qu’à pression fiscale égale l’Administration

encadré) de trois directions. Il s’agit de : – la direction générale des Finances publiques (DGFiP) ; – la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ; – la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). 4 Des choix à faire au moment de l’inscription Le concours est ouvert à titre externe et interne. En outre, il peut être assorti d’une affectation nationale ou régionale. Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches

touchés par la contrefaçon, par la suite je vous parlerai des organismes anti-contrefaçons, puis je vous ferai part des deux types d’actions contre la contrefaçon. Il est important d’observer que la lutte contre la contrefaçon engendre des frais importants. Pour les états, la contrefaçon a un coût social important. Elle constitue entre autre une source d’évasion fiscale. Pour les consommateurs, les produits contrefais ne sont pas des produits de qualité et peuvent être très dangereux pour la santé (principe

L’autonomie du droit fiscal L’introduction : Le droit fiscal est la branche du droit qui permet la participation des sujets de droit, personnes physiques que personnes morales, à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de la politique économique et sociale. Et parce qu’il met en jeu l’Etat, cette dernière dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités

Question 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la 3ème directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Les banques ont un rôle essentiel dans l’Economie, véritable poumons, elles permettent son financement à travers la transformation des échéances et des risques. Aujourd’hui face à l’international et la concurrence, l’activité bancaire est de plus en plus industrialisée. Ces récentes évolutions ont mis en relief de nouveaux risques

micro unités de production, des entreprises individuelles ayant un faible niveau d’organisation, non identifiées ou insuffisamment maîtrisées par l’Administration fiscale. Pour définir ce concept qui a apparu pour la première fois dans la théorie économique il ya 33 ans avec les travaux du BIT au Kenya, la commission de la réforme fiscale au Cameroun définit le secteur informel comme l’ensemble des organisations qui réalisent des revenus ou des gains dont l’information disponible ne permet pas de

La lutte contre la perte de recettes fiscales pour les Etats EMILIA NGOUALA DEESPAB EPEIGE 2014-2015 Sommaire  I. Des politiques fiscales différentes au sein de l’union Européenne  II. Une harmonisation de la fiscalité en Union Européenne  Introduction  7.600 milliards de dollars, soit 8% de la richesse mondiale, détenus par des particuliers dans des paradis fiscaux  L’augmentation de la richesse détenue offshore  190 milliards/an de perte en recettes fiscales essuyée par les

tirées des ventes et sa entraîne souvent une perte de recettes fiscales ou une perte d'emplois. 6. Pour se défendre l'entreprise peut déposer plainte auprès des services de police ou elle peut solliciter l'intervention de la douane afin qu'elle procède à la retenue des marchandises ou directement à leur saisie en cas de contrefaçon de marque. 7. Les administrations qui luttent contre la contrefaçon sont : ANSM : lutte contre la contrefaçon des produits de santé. Elle développe des échanges

BIBLIOGRAPHIE…………….p14 Bibliographie : 1°)LE SECRET BANCAIRE SOUS HAUTE TENSION : UBS, accusé d’avoir fraudé le fisc américain est contraint de livrer les noms de ses clients. Pourtant, le secret bancaire est un droit à la vie privée. En revanche, le secret bancaire ne protège pas la fraude fiscale. Cependant, il convient de rappeler que la fraude fiscale entérinée derrière les comptes de certains clients de la plus importante des banques suisses, n’éveillait pas les consciences

puissances et ouvrait officiellement le Maroc au commerce international. [pic] Le statut des douanes modernes a connu d'importantes étapes La Douane est passée du régime des Oumanas au système moderne de gestion des affaires douanières et fiscales de l'Etat. [pic] De nouveaux régimes de dédouanement de marchandises sont nés sous le protectorat De nouveaux régimes douaniers ont été mis en place pour développer les transactions commerciales, activer l'industrialisation progressive du