Lolf Parlement

« L’expression, « confection de la loi » a été choisie en raison, pourrait-on dire, de sa banalité car il ne s’agit pas seulement d’examiner les problèmes juridiques concernant l’adoption de la loi en tant qu’acte voté par le parlement, mais d’aborder aussi les questions politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre

d’application nécessaires. » -6- Si le projet de loi a été déposé en premier au Sénat, la Conférence des Présidents dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles de la loi organique sont méconnues. Lorsque le Parlement n’est pas en session, ce délai est suspendu jusqu’au dixième jour qui précède le début de la session suivante (article 9 de la loi organique). Pour la computation de ce délai, il n’est pas tenu compte du jour du dépôt (dies a quo) : soit un projet

général. Cette fonction, importante jusque dans les années 1960, et qui équivalait à un rôle de "numéro 1 administratif" du ministère, a été en recul ensuite (seul le ministère des affaires étrangères l'a toujours conservée). Avec la mise en place de la LOLF et les contraintes de gestion qu'elle impose, elle a connu un important renouveau depuis quelques années, tous les ministères s'en étant à nouveau doté. L'organisation du ministère : elle est traditionnellement pyramidale, l'unité de base étant

dans le monde, et plus encore dans les pays francophones, ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes, qui en ont changé la nature. Le point de départ de cette évolution est l'adoption par le Parlement français de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) en 2001 et sa mise en application à partir de la loi de finances de 2006. La directive relative aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC de 2011 et la directive de l'UEMOA portant lois de finances au

contrairement aux instances représentatives en Angleterre de l’aristocratie et de la bourgeoisie, n’avaient jamais pu obtenir du Roi le droit de consentir annuellement à l’impôt. Ils n’étaient réunis que de façon très épisodique.
Comblant un vide, les Parlements (cours de justice souveraines) ont cherché à jouer un rôle politique de contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés

dans une crise profonde : crise économique et sociale, crise politique et démocratique. Le Président de la République concentre entre ses mains tous les pouvoirs et supprime un à un tous les contre-pouvoirs, dans les médias, dans la Justice, au Parlement. Il fait pression sans cesse sur les partenaires sociaux et privilégie le passage en force. Son autoritarisme avive les tensions sociales.  Depuis l’élection présidentielle, les Français subissent de plein fouet les effets d’une politique qui baisse

constitutionnelle », aux côtés de l'Assemblée nationale et (5) (6) du Sénat . Assemblée consultative, sa mission, « originale et unique » , consiste à éclairer par des avis, rapports et études, les choix économiques et sociaux du Gouvernement et désormais du Parlement. Ce rôle consultatif présente la spécificité, à la différence du Conseil d'État et de divers organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d'opinion. Son originalité tient surtout à sa nature : le Conseil est composé

providence est une réalité (vous pouvez vous reporter au cours de Brises et à  la notion d'Etat providence). Indicateurs  Les déficits publics se mesurent par le solde du budget de l'Etat. Ce déficit peut être une prévision (déficit voté par le parlement qui vote le projet de budget pour chaque année à  venir) ou une réalité (lors de la clôture du budget) différente de la prévision. Mais cette mesure laisse de côté la situation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité socialel

indépendante. Les cahiers de doléances avaient noté ces défauts. Dans la nuit du 4 aout 1789, l’assemblée nationale a abolie les privilèges, la vénalité des charges, a supprimé les tribunaux seigneuriaux et tous les privilèges de juridiction et le parlement (juridiction de l’époque) a été congédié. Donc suppression de tout l’ancien régime. Donc le système juridictionnel d’aujourd’hui prend appuie sur les créations de la période de la révolution, aussi bien pour les tribunaux d’ordre judiciaire qu’administratifs

individuellement. Le véritable gouvernement, c’est le cabinet qui réunit les principaux ministres. Il définit la politique générale du gouvernement selon une logique de responsabilité collective. Il est responsable de la fonction publique. Pour le parlement : il est bicaméral caractérisé par la domination de la chambre commune sur la chambre des Lords. Pour qu’une loi soit votée il faut l’accord des deux. Il a le droit de promulguer ou d’abroger les lois (c’est le président en France). La chambre des