Lolf Parlement

2 : La loi Portalis « La loi est un commandement. » : L’autorité collective s’exerce par la loi Définition : acte contraignant à portée générale et impersonnelle prescrivant les règles de vie en société Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé I) Le domaine de la loi Cadre limité, domaine précis

dispositions des Constitutions malgaches de 1959 et de 1992 sont importantes du point de vue constitutionnel car on y trouve : la primauté du Gouvernement dans la détermination et la conduite de la politique de l’Etat, à l’égard de laquelle, le Parlement (malgache) joue un rôle de simple « contrôleur » ; l’affirmation du pouvoir propre du Président de la République en même temps Chef de Gouvernement (Constitution 1959) ou du Premier Ministre (Constitution 1992) qui n’a besoin du contreseing de ses

sous la Ve République ? En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi

l’Etat en France n’est pas une idée récente. De tout temps on a essayé de modifier le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif. Les réformes n’ont pas seulement été administratives, elles ont aussi touché le pouvoir exécutif, le parlement et la haute fonction publique. En effet en 1946 et en 1958 ont été réalisé deux réformes de l’Etat ayant pour objectif de renforcer l’exécutif, rationnaliser le travail parlementaire, modifier l’exercice du suffrage électorale. Mais c’est plus

des comptes de l’État exercice 2009 – mai 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr DÉLIBÉRÉ III Délibéré Le présent document a été établi par la Cour dans le cadre de la mission d’assistance au Parlement et au gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, réaffirmée, au terme de la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008, par l’article 47-2 de la Constitution. Dans ce même article, la Constitution dispose désormais : «

INTRODUCTION * 4. L’ETAT ET LE BUDGET 3 dimensions * La 1ère, dimension du budget est d’ordre constitutionnel, juridique et politique. Le gouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales, rectificatives et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote. * La 2ème, est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes, de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et en exécution. * La 3ème,

dépenses  publiques  consentis  par  le  Parlement  à  l’Exécutif,  le  budget  constitue aussi le cadre privilégié de concrétisation des options économiques et sociales de  la  nation,  ces  modalités  de  préparation  et  de  son  exécution  sont  fixées  par  les  textes  législatifs et réglementaires régissant les finances publiques en Mauritanie.  En  matière  budgétaire  ces  textes  fixent  à  la  fois ;  les  pouvoirs  du  gouvernement  et  ceux du parlement et définissent toutes les étapes de la procédure administrative à suivre 

finances publiques apparaît très péremptoire pour deux mobiles. D’abord il permet d’assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Enfin étant donné que le budget s’analyse en une série d’autorisations données par le Parlement et par les assemblées délibératives au plan local, pour que son vote recèle une quelconque importance il faut l’existence de mécanismes destinés à imposer au gouvernement et autres organes exécutifs , le respect de ces autorisations. Pour assurer

supérieur de l’évaluation (CSE) est créé en 1990. Il sera remplacé par un Conseil national de l’évaluation (CNE) en 1998, aujourd’hui disparu. Institutionnellement, un changement important est introduit avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001, qui engage profondément la France dans un mouvement de réforme affectant le cœur de l’administration. Cette loi bouleverse les règles de présentation, d’adoption et d’exécution du budget de l’État. Sa mise en œuvre progressive doit

l’exécutif : - intervention sporadique Prés Rép. = rôle dépend du phénomène majoritaire - revalorisation du rôle du Pr. Min. par rapport au Min. Fin. Avec la LOLF et l'augmentation du nb de décisions devant être prises par décret A priori, les textes consacrent une séparation rigide des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif (art. 47 C° et art. 38 LOLF) = Déjà avec la IVe République Néanmoins, le respect de la séparation des pouvoirs est sacrifié sur l'autel de l'efficacité budgétaire, afin de remédier