Lois Fondamentales Constitution

limites à l’absolutisme. DEUXIEME PARTIE : Les limites du pouvoir absolu Ces limites tiennent au respect des lois fondamentales du royaume, aux corps constitués et aux privilèges et aux contraintes pratiques de l’époque. Paragraphe 1 : limites dues au respect des Lois fondamentales du royaume Le roi de France doit appliquer les Lois fondamentales du royaume de France qui sont une constitution non écrite. Pour la succession d’un souverain, la loi salique s’impose et le monarque ne peut choisir son

Europe monarchique qui donne le ton b. Un système monarchique instauré depuis Clovis c. Une Eglise au service de cette monarchique et réciproquement 2 - Une pierre angulaire absolutiste a. Lois fondamentales du Royaume de France b. Un absolutisme sacré (au sens propre et figuré) c. Un absolutisme néanmoins critiqué (Lumières) 3 - Le contre-exemple anglais a. L’influence de la politique anglaise

doit de respecter les lois fondamentales du royaume, constitution non-écrite mais coutumière, il y a dedans les principes inaliénabilité du domaine royal, de faire respecter une seule et même religion sur son territoire, et de respecter les privilèges de ses sujets. IL jure tout ceci lors de son sacre. II] Les limites institutionnelles 1) Pouvoir des parlements les parlements, ou cours « souveraines » font souvent opposition au roi, par un refus d'enregistrer les lois qu'il soumet. Ainsi, ils

Les lois fondamentales du royaume de France étaient une sorte de constitution non écrite, dont les principes étaient néanmoins appuyés sur des textes communément admis par les juristes. Ces principes s'appliquaient essentiellement à la dévolution de la couronne ainsi qu'au statut du domaine royal. La couronne est une institution abstraite qui dépend de la désignation et de l’installation de son titulaire le roi. Les règles de dévolution de la couronne n’ont pas toutes étaient élaborées de la même

(Gallicanisme). Le roi contrôle l’application des lois religieuses, donc primauté du roi en France dans la relation Eglise / Etat. Donc au 15ème siècle, le royaume de France est indépendant face à l’empire mais aussi face au Pape, les menaces sont écartées. Pendant cette période on va fixer les lois fondamentales. B. Les lois fondamentales Le pouvoir royal doit respecter certaines règles de nature constitutionnelle et juridique. Ces règles sont les lois fondamentales du royaume, soit des règles définissant

Terre. Le roi par hypothèse n'est pas responsable devant le peuple ou devant qui que ce soit. Il est seulement responsable devant Dieu et à ce moment là la responsabilité devient une affaire de conscience. Au 18ème siècle Montesquieu dans l'Esprit des Lois dégage la th de la séparation des pouvoirs en critiquant implicitement l'absolutisme monarchique car c'est un régime de concentration des pouvoirs : roi législateur (mais bcp de coutumes, d'usages), roi gouverne il est le chef de l'administration de

le général disparait qqn d autre viendra a sa place pour continuer la mission. Nous allons étudier la naissance et le développement des institutions de l Etat a partir de la fin du moyen âge, puis nous verrons comment sont nées les premières constitutions écrites françaises, et enfin nous mettrons en évidence la genèse de ces grands courants d la pensée politique qui sous tendent aujourd’hui nos institutions. Partie 1: Les institutions de l ancien régime Partie 2: Les institutions de la révolution

justement souverain. Le Pape ne peut aller à l’encontre tout comme l’Empereur germanique qui ne peut méconnaitre les lois. A l’égard de l’intérieur du royaume. A partir du XIVe et XVe siècles, seul le Roi fait la loi en France à l’exclusion des Comte, seigneur et autre de France. Deux adages en découlent qui doivent se graver dans l’esprit des sujets : « ce que veut le prince à force de lois » =théorie des deux corps du roi, pour les juristes de l’anciennes France mais aussi pour les théologiens et philosophes

Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE PARTIE : LE DOMAINE PUBLIC [pic]  Le domaine public des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers qui contribuent à composer leur patrimoine. S’ils se répartissent en deux catégories

16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel relative au contrat d’association