Lois Fondamentales Constitution

LES LOIS FONDAMENTALES Ces lois font l’objet d’intenses réflexions et vont quelques peu évoluer par rapport aux normes établies au Moyen Age, en sachant que tout de même, elles ne feront pas l’objet de rédactions tout en constituant un corpus fondamental, intangible. Elles ne s’incarnent pas dans un document précis, dans une constitution. Le terme de constitution au sens actuel n’existe pas avant les années 1750. Les lois fondamentales sont donc encore non-écrites, de nature coutumière, même

et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. Cet arrêt propose donc deux types de réflexion: - Le premier concerne l’affirmation ou la réaffirmation d’un certain nombre de principes et lois fondamentales (loi de catholicité , de masculinité, d’indisponibilité), véritable héritage coutumier, qui constituent des critères de désignation du successeur au trône laissé vacant,.Il s’agit de l’aspect normatif voire constitutionnel de cet arrêt. -Le

commence dès 1789. Organisation des modalités d’attribution d’exercice du pouvoir et protection des éléments tels que droits et libertés (constitution). Il existe des règles déjà sous l’ancien régime. Ensemble de textes, traditions : Lois Fondamentales du royaume (essentiellement sur l’évolution de la couronne, cela remonte au Moyen-Age). 3 Lois Fondamentales importantes : • La loi salique : couronne par les mâles • La théorie statuaire • Le principe de catholicité • Primogéniture : le premier

solution dès lors trouvée afin de respecter les lois fondamentales du royaume fut la conversion à la religion catholique de cet homme. Le parlement de Paris du alors se prononcer dans cet arrêt dit « Arrêt Lemaistre » (du nom de son premier président) sur cette affaire davantage politique que juridique et il en a profiter pour rappeler les principes fondamentaux de dévolution de la couronne de France. L'intérêt de cet arrêt est de rappeler les lois fondamentales du royaume qui s'apparentent comme de véritables

plupart des monarchies prvalait les Constitutions coutumires. Les premires constitutions crites sont apparus la fin du XVIII sicle , dans les anciennes colonies britanniques ( premire constitution crite celle de la Virginie en 1776 ) et aussi dans certains pays dEurope. Cependant en 1755 il y a eu une premire Constitution crite pour la Corse , mais elle na jamais t adopte. A. La Constitution crite Cest la forme moderne de la Constitution. Cette Constitution crite protge de larbitraire et garantit

électives, par exemple chez les Gaulois. Selon la définition de Montesquieu, une monarchie se définit par le gouvernement absolu d'un seul, mais ce pouvoir est limité par des lois. La monarchie est dite monarchie constitutionnelle lorsque les pouvoirs du monarque sont définis par une constitution qui fixe par écrit des lois fondamentales prévoyant une séparation des pouvoirs1. Il est souvent admis, lorsque l'État est menacé par une guerre étrangère ou civile, qu'une loi martiale lui donne provisoirement

Constitution écrite : La constitution écrite donne lieu à l’établissement d’un document écrit. Elle est la forme moderne de la Constitution. L’écrit donne des facilités de preuve, des garanties de certitude, de protection contre l’arbitraire, de sécurité Constitution coutumière : Dans le passé, en l’absence de textes, il n’y avait pas de règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société, le statut des institutions sont fixés par la coutume. En effet, toutes les constitutions

sociales. Chapitre 1: La constitution Normalement, la constitution existe dans chaque pays parce qu'elle est la lumière pour tous les juristes. La constitution est l'ensemble des textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Section 1: La forme juridique de l'état L'état contemporain se présente comme une institution. La constitution est' la forme juridique dans

dans les lois fondamentales du royaume de France. Jean Bodin est lui même un des instigateurs de cette idée puisque dans sa définition de la souveraineté, il dispose que la république, l'Etat, qui est un ensemble d'organes, se doit d'être mené par un pouvoir incontestable qui est celui du roi, le seul créateur de droit qu'il définit par le terme de puissance souveraine. Cependant, Bodin admet qu'il existe des limites à la souveraineté, elle ne peut pas déroger aux lois fondamentales comme par

Louis XIV et les Lois fondamentales Depuis les débuts de la monarchie en France, les sujets du Royaume n’obéissent qu’à des lois transmises de génération en génération, ce qu’on appelle la coutume, qui fait alors office de droit oral. En effet, la monarchie n’obéit pas à une constitution écrite à proprement parler, comme celle régissant notre démocratie actuelle, précisant le rôle que chacun joue dans la structure politique du pays. Plusieurs rois, et notamment Charles XVII, via l’ordonnance de