Lois Fondamentales Constitution

I. La constitution : un ensemble de normes fondamentales A. La définition formelle de la constitution B. Les normes coutumières II. La constitution en tant que statuts et organisation de l'Etat C. Le pouvoir des gouvernants D. La constitution garante des droits et des libertés des gouvernés Aujourd’hui, nous entendons de plus en plus parler de Constitution, notamment en France avec la feu Constitution européenne ou bien encore la commission chargée de réfléchir

d’indisponibilité de la Couronne. Dès le Moyen-Age, les juristes différencient les lois ordinaires des lois supérieures au roi. Ces lois sont de nature constitutionnelle et s’imposent tour à tour aux différents rois. On les appellera par la suite les lois fondamentales du royaume, et elles forment en quelque sorte une constitution coutumière de l’Etat. En effet, la France ne connait pas de constitution jusqu’en 1789 et ces lois sont alors considérées comme des règles primordiales de conduite. Elles régissent

importance ? Tout d'abord il apparaît que le Parlement se place en dépositaire et gardien des lois fondamentales du royaume ( I ) puis qu'il s'impose et se justifie dans l'exercice du pouvoir ( II ). I- Le Parlement comme dépositaire et gardien des lois fondamentales du royaume A travers cet arrêt, le Parlement de Paris rappelle les principes de dévolution de la couronne fixés par des lois fondamentales. Ces lois sont des groupes de coutumes fixées entre le XIVe et le XVIe qui définissent le statut

3 : LES LIMITES DE L’ABSOLUTISME Section 1 : Les limites a caractère constitutionnel : les lois fondamentales On appelle lois fondamentales un certain nombre de règle coutumière relatives à la constitution du royaume et qui forme une norme juridique établie au dessus du roi ; Ces lois présentent trois caractères. 1- Elles sont constitutionnelles On les qualifient parfois de « constitution monarchique ». Sous l’ancienne France il n’existe a aucun moment, un texte d’ensemble qui définisse

mesure où ils deviendraient héritiers la qualité de prince de sang. Nous verrons dans un premier comment le parlement défend certaines lois fondamentales du royaume puis dans une deuxième partie l'affirmation novatrice de la reconnaissance de la nation au sujet de la dévotion de la couronne. I – LA REAFFIRMATION DES PRINCIPES DEFENDUS PAR LES LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME A – LA VIOLATION MANIFESTE DE CES PRINCIPES PAR L’EDIT DE MARLY DE 1714 1)    Une modification volontaire du principe d'indisponibilité

une réunion des Etats Généraux pour réélire un nouveau roi. Le parti de la Ligue va défendre une candidature hors norme. Il veut imposer une fille ( Claire Isabelle d'Espagne est la petite fille du roi Henry II ). Il y a une violation des lois fondamentales du royaume ( principe de masculinité ). Il y a une exclusion des femmes et une exclusion des parents par les femmes. Le parlement de Paris va réagir. Le 28 juin 1593, le Parlement va tenter de protéger l'ordre constitutionnel. Il va prendre

puissances. Montesquieu inspirera la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, appelée Trias Politica. QUAND ? : Ce dernier est l’auteur de l’ouvrage De l’Esprit des Lois, publié en 1748. Dans le livre XI de cet ouvrage et au chapitre 6, il expose un projet de Constitution, «  De la constitution d’Angleterre ». En effet, pour contribuer à sa théorie, Montesquieu prit pour exemple la monarchie britannique, dans laquelle se développait le parlementarisme depuis quelques années. Cet

nouvelles démocraties. En effet, c’est un contrôle qui est opéré par un juge pour vérifier et s’assurer que les différentes normes de droit internes c'est-à-dire les lois ou encore les règlements, et les normes de droit externes, c'est-à-dire les traités, respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est la norme ou encore le texte suprême qu’il faut respecter pour le bon déroulement de la politique au sein d’une démocratie. Le contrôle de constitutionnalité

HISTOIRE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES Les lois fondamentales sous l’AR, constitution coutumière ? Les lois fondamentales du royaume de France et la succession a la couronne. - Elles s’imposent au Roi et par conséquent ces normes contestent la toute puissance royale sous l’AR. - Fondement coutumier : ne sont pas issues d’un droit écrit - Elles ne sont pas décrétées mais révélées - Ne peuvent être modifiées : inamovible, intangibles, - Elles sont protégées par le Parlement Se dégage en

permis l’affirmation du Parlement de paris dans son rôle de gardien des lois fondamentales mais aussi en tant que gérant des querelles successorales ? Nous étudierons dans une première partie l’affirmation de la primauté des lois fondamentales du royaume pour ensuite étudier lors d’une seconde partie le développement et l’affirmation de l’autorité du parlement de Paris I. L’affirmation de la primauté des lois fondamentales du royaume A) La consécration du principe de catholicité Le