Lois Fondamentales Constitution

octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de cette constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante

la loi a été promulgué deux jours après le décision du Conseil Constitutionnel, le 23 avril 2005. Pour statuer, le Conseil s'est appuyé évidement sur la Constitution mais aussi sur l'ordonnance du 7 novembre 1958, le code de l'éducation, et les observation du Gouvernement du 5 avril 2005. Le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution une partie de l'article 7 de la loi déférée. Par quel moyen le Conseil Constitutionnel statue t il sur la constitutionnalité de la loi d'orientation et

- PFRLR ET PGD – I. Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable

premier temps nous analyserons la diversité des sources «régulée» par la hiérarchie des normes (I) à l’aide de la diversité des sources (A) et du principe de hiérarchie qui en est dégagé (B) puis dans un deuxième temps nous étudierons les conflits de lois et règlements dans le temps et dans l’espace (II) en détachant le temps (A) de l’espace (B). Sujet : «  Les difficultés générées par la diversité des sources écrites du droit objectif » I- Une diversité des sources «régulée» par la hiérarchie

Droit Administratif Les sources internes. Fondements constitutionnels de l’administration : Art 34-37, Art 1er, Art 20 de la constitution. CE, 7 fevrier 1936, Jamart : « Par principe tout chef de service dispose d’un pouvoir reglementaire relatif a son service, il n’a pas acces au pouvoir reglementaire de droit commun, detenu par le 1er ministre ». Toute juridiction administrative peut statuer sur la legalité d’un acte administratif

choix et des orientations arrêtés par le pouvoir politique. *****Bloc de constitutionnalité est composé : *Constitution de 1958 ; de la DDHC de 1789 - du préambule de la Constitution de 1946 - de la Charte de l’environnement de 2005 - des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (l’égalité par exemple.) ▼ Droit international ▼Lois▼ Actes administratifs ▼Actes règlementaires ▼ Actes administratifs unilatéraux. * Loi-écran : Un particulier ne pouvait

juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes

l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association : " l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente

personne est impliquée. C’est le droit des relations, des relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial

et surtout, le CE reconnaît l'invocabilité du principe. De plus, le CE ne suit pas la demande du commissaire du gouvernement et voit, dans ce principe, un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). Les PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle du fait de leur rattachement au Préambule de la Constitution de 1946. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de principe en matière d'extradition. En effet, pour la seconde fois seulement, le CE dégage un PFRLR avant le Conseil