Lois Fondamentales Constitution

constitutionnelle française La constitution texte fondamental de l’Etat permet d’encadrer le pouvoir politique, ainsi d’empêcher toutes formes d’arbitraire face au peuple. En outre, elle peut être perçue comme étant l’outil de protection des libertés. En effet, dans les régimes libéraux et démocratiques telle qu’en France, on cherche à limiter le pouvoir et à garantir les droits et libertés. Ce sont des objectifs qui sont menés par l’Etat de droit. Dans cet ordre juridique la constitution institutionnalise le

intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est compétent, ce qui pose nécessairement le problème des conflits

continuité de celle adoptée quelques années auparavant, en 1972, en légalisant la contraception. * LA PRESENTATION Le conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 1974 par des députés, sur le fondement de l’article 61 de la constitution qui prévoit que « les lois organiques, avant leur promulgation ; les propositions de loi, avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, doivent être soumis au conseil constitutionnel » et sur le texte de la

les lois. La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit. En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les règlements ne doivent pas entrer en contradiction avec la législation, et la législation ne doit pas entrer en contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois) La hiérarchie des normes : Pyramide de Kelsen : [pic] I) Les sources écrites du droit : A) La Constitution : Constitution

de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution et à un traité international. En quoi le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois? Le Conseil Constitutionnel répond en énonçant que la loi n'est pas contraire à la Constitution. Il s'appui sur deux arguments. Premièrement, les dispositions de la loi respectent selon lui le principe de liberté posé par

que les normes de droits tels que les lois, les règlements ou encore les traités respectent la Constitution . Bloc de constitutionnalité : En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 », selon Yann Aguila, conseiller d’Etat, la valeur juridique de la Charte de l’environnement n’a donc jamais été remise en cause. Cependant, la question de sa portée juridique a soulevé des controverses doctrinales. Le 1er mars 2005, la Charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle. Cependant, jusqu’en 2008 le conseil d’Etat ne s’est pas

du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions du droit communautaire et européen. Ainsi, la Constitution de 1958 contient en son article 55 des dispositions assurant l'autorité

législateur républicain n’a pas lui même dérogé antérieurement au préambule de la constitution de 1946 Avec arrêt Koné : CE considère qu’une convention internationale doit être interprétée à la lumière des ppes de valeur constitutionnelle, de la même manière que la loi est interprétée en fonction du respect des ppes généraux du droit. ais dans l arrêt Koné,1996, le CE s autorise à créer un principe fondamental reconnu par les lois de la République et vient dire que lorsqu’un traité y est contraire, il

Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association)