Lois Fondamentales Constitution

compétence. C'est aussi le cas du Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les autorités administratives ou judiciaires. Les juridictions politiques. La Haute Cour de Justice (art. 68 de la constitution) est formée de 24 titulaires ou suppléants, élus par le Parlement à parité. Le Ministère public est le Procureur Général près la Cour de cassation, assisté du 1er avocat général et de deux avocats généraux. Elle juge le Président de la République

édition PUF, 1992, p.87). En droit interne la primauté de la constitution est un principe essentiel qui a été affirmé par le CE notamment en ce qui concerne la supériorité du droit constitutionnel sur le droit international : CE ass. 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autres. B. Le contenu des sources constitutionnelles. Outre le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur

Le juge de cassation: un fervent protecteur des principes fondamentaux (A),La triple condition des limitations de ce droit d'association (B). A. Le juge de cassation: un fervent protecteur des principes fondamentaux Il convient en effet de rappeler que la liberté d'association a été élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, et ce tant par le Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 11

placement en garde à vue. Certains auteurs vont remettre en cause la conformité de ces dispositions avec « les normes supérieures » (à la loi française), c’est-à-dire la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme et du Citoyen, qui ont, selon la hiérarchie des normes de Kelsen, une autorité supérieure à celle des lois. La garde à vue a suscité l’objet de nombreux recours en justice, notamment lorsqu’il est question de la présence de l’avocat ou des droits de défense en général garantis

citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle

conforme aux règles du droit public international », et dans la constitutionde 1958 elle va ensuite disposer dans son article 55 que «  les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. » Par conséquent en application de ces deux dispostitions on peut clairement affirmer en qui concerne l’affaire Koné que l’accord de cooépration entre le Mali et la France

vont adoptés ces traités. 2) Les conventions du conseil de l’Europe Il existe également les conventions du conseil de l’Europe. C’est la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle est en vigueur en France depuis 1974. Cela sert à poser des libertés fondamentales. C’est une liberté suprême que l’on ne peut pas restreindre. Il existe aussi la charte sociale européenne qui est en vigueur depuis 1973. Elle ne sert à rien. 3) Le droit communautaire Le droit

2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation

loi au sens général peut être hiérarchisée sous la forme d’une pyramide comme suis : La Constitution : (il s’agit en réalité du bloc de constitutionnalité) fait référence aux textes les plus importants de l’ordre juridique qui détermine les règles attachées à la République mais aussi son fonctionnement. Il est entre autre composé du préambule et de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946 (droits sociaux), de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit

INTRODUCTION: NOTION DE DROIT FONDAMENTAL La littérature est immense sur ce sujet, les débats passionnés et nourris. L'ambition n'est pas de retracer ces débats, mais de comprendre l'actualité. Il va falloir évoquer la diversité terminologique, occasion de quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité